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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 10 juillet 1995, 145307

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 145307
Numéro NOR : CETATEXT000007903989 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-10;145307 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 15 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société RECUPERATION SERVICE GENNEVILLIERS (RSG), ayant son siège ..., représentée par son gérant en exercice ; la société RECUPERATION SERVICE GENNEVILLIERS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 15 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement en date du 7 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la commune de Gennevilliers, l'arrêté en date du 22 avril 1988 du préfet des Hauts-de-Seine autorisant la société requérante à exploiter une installation de stockage et récupération de carcasses, pièces de véhicules automobiles, métaux, ferrailles, vieux papiers et autres déchets ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
- les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de la société RECUPERATION SERVICE GENNEVILLIERS,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en estimant qu'il n'était pas établi que les établissements Roche, aux droits desquels vient la société requérante, avaient régulièrement exploité une activité de même nature que celle de la société RECUPERATION SERVICE GENNEVILLIERS, les juges du fond ont porté sur les pièces du dossier qui leur était soumis une appréciation souveraine, exempte de dénaturation et qui, dès lors, n'est pas susceptible d'être utilement discutée devant le juge de cassation ;
Considérant qu'en estimant que les auteurs du plan d'occupation des sols de Gennevilliers n'avaient pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en interdisant en zone UG dudit plan, réservée à des activités tertiaires, de haute technologie et d'artisanat, tout dépôt de ferrailles, de métaux, de déchets, de véhicules d'occasion, avec ou sans activité de vente de pièces détachées, la cour administrative d'appel, dont l'arrêt est suffisamment motivé sur ce point, s'est livrée à une appréciation souveraine qui, en l'absence de dénaturation, n'est pas susceptible d'être utilement discutée devant le juge de cassation ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société RECUPERATION SERVICE GENNEVILLIERS n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ;
Article 1er : La requête de la société RECUPERATION SERVICE GENNEVILLIERS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société RECUPERATION SERVICE GENNEVILLIERS, à la commune de Gennevilliers et au ministre de l'environnement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1995, n° 145307
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle de Silva
Rapporteur public ?: M. du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 10/07/1995

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