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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 10 juillet 1995, 160408

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 160408
Numéro NOR : CETATEXT000007860661 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-10;160408 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X...
Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 30 mars 1994 par laquelle le président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 décembre 1993 du préfet de police de Paris lui refusant un titre de séjour en qualité de réfugié ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande enregistrée le 14 janvier 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris par M. X...
Y... était motivée ; qu'ainsi l'ordonnance du président de section au tribunal administratif de Paris en date du 30 mars 1994 doit être annulée ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris ;
Considérant que les moyens tirés de ce que M. Y... n'aurait pas troublé l'ordre public ni méconnu les lois de la République sont, à les supposer établis, sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que M. Y... n'est dès lors pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : L'ordonnance en date du 30 mars 1994 du président de section du tribunal administratif de Paris est annulée.
Article 2 : La demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Y... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1995, n° 160408
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle de Silva
Rapporteur public ?: M. du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 10/07/1995

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