Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 juillet 1995, 99110

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99110
Numéro NOR : CETATEXT000007879764 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-10;99110 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la protestation, enregistrée le 15 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. Jacques Z... et Félix Y..., agissant en qualité de maires des communes d'Ivry-sur-Seine (Hauts-de-Seine) et de Dugny (Seine-Saint-Denis) ; MM. Z... et Y... demandent que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 1988 en vue de l'élection de dix membres du conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la fonction publique territoriale de la petite couronne de la région d'Ile-de-France, le tribunal administratif de Paris se trouvant dessaisi par application de l'article R 120 du code électoral ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987, ensemble le décret n° 85-643 du 26 juin 1985, modifié par le décret n° 88-159 du 18 février 1988 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Jacques Z... et de M. Félix Y...,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, depuis l'introduction de la protestation de MM. Z... et Y... tendant à l'annulation des opérations électorales destinées à compléter le conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la fonction publique territoriale de la petite couronne de la région d'Ile-de-France, de nouvelles élections ont eu lieu pour la désignation de l'ensemble des membres du conseil d'administration de ce centre ; que, dès lors, la protestation de MM. Z... et Y... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la protestation de MM. Z... et Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Jacques Z..., Félix Y..., Julien X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1995, n° 99110
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gervasoni
Rapporteur public ?: M. Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 10/07/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.