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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 12 juillet 1995, 121787

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 121787
Numéro NOR : CETATEXT000007863488 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-12;121787 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1990, présentée par Mme Monique X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du garde des sceaux rejetant sa demande de communication d'un rapport d'enquête administrative relatif au comportement d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et d'un avocat général près la cour administrative d'appel de Toulouse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du garde des sceaux refusant de lui communiquer un rapport d'enquête administrative relatif au comportement d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et d'un avocat général près la cour d'appel de Toulouse, dès lors que l'existence d'un tel document ne ressort pas des pièces du dossier ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Monique X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 1995, n° 121787
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Verclytte
Rapporteur public ?: M. Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 12/07/1995

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