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§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 12 juillet 1995, 125615

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 125615
Numéro NOR : CETATEXT000007856899 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-12;125615 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1991 et 5 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE DREUX (Eure-et-Loir), la REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX, dont le siège est ..., et la COMMUNE DE SAULNIERES (Eure-et-Loir) ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 19 février 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de Gaz de France, la délibération du conseil municipal de Saulnières en date du 30 juin 1989 confiant la distribution publique du gaz sur le territoire de la commune à la REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX ;
2°) rejette la demande présentée par Gaz de France devant le tribunal administratif ; elles invoquent les mêmes moyens que ceux qui sont exposés au soutient de la requête n° 125614 ;
Vu enregistré le 14 juin 1995, l'acte par lequel la VILLE DE DREUX, la REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX et la COMMUNE DE SAULNIERES, déclarent se désister purement et simplement de la requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, modifiée notamment par la loi n° 49-1090 du 2 août 1949 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la VILLE DE DREUX et de la COMMUNE DE SAULNIERES,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un mémoire enregistré le 14 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la VILLE DE DREUX, la REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX et la COMMUNE DE SAULNIERES déclarent se désister de leur requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la VILLE DE DREUX, de la REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX, de la COMMUNE DE SAULNIERES.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE DREUX, à la REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX, à la COMMUNE DE SAULNIERES, à l'établissement public Gaz de France et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 1995, n° 125615
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Lesquen
Rapporteur public ?: M. Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 / 10 ssr
Date de la décision : 12/07/1995

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