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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 juillet 1995, 134838

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 134838
Numéro NOR : CETATEXT000007901553 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-12;134838 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT.


Texte :

Vu, 1°) à 48°) les requêtes enregistrées le 2 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les :
- n° 134838, présentée par M. Maurice YZ..., demeurant Verdille à Aigre (16140) ;
- n° 134841, présentée par M. XY... ALLIAT, demeurant Le Maine à Vindelle (16430) ;
- n° 134842, présentée par M. Michel XR..., demeurant ... ;
- n° 134843, présentée par M. Patrick XR..., demeurant ... ;
- n° 134844, présentée par M. Claude XJ..., demeurant Sigogne à Jarnac (16200) ;
- n° 134845, présentée par M. Jacky YC..., demeurant Fleurac à Jarnac (16200) ;
- n° 134846, présentée par M. Paul XC..., demeurant Birac à Châteauneuf-sur-Charente (16120) ;
- n° 134847, présentée par M. Loic YE..., demeurant Mortier, Sonneville à Rouillac (16170) ;
- n° 134848, présentée par M. René YB..., demeurant Mortier, Sonneville à Rouillac (16170) ;
- n° 134849, présentée par M. Pascal XJ..., demeurant Sigogne à Jarnac (16200) ;
- n° 134851, présentée par M. Patrice Philippe S..., demeurant Verrières à Segonzac (16130) ;
- n° 134852, présentée par Mme Marie-Françoise XI..., demeurant Les Six Chemins, Gensac-la-Pallue à Segonzac (16130) ;
- n° 134853, présentée par Mme Claudine XK..., demeurant ... ;
- n° 134854, présentée par M. et Mme Pierre H..., demeurant Saint-Bris-des-Bois à Brizambourg (17770) ;
- n° 134855, présentée par M. Gérard XX..., demeurant Echallat à Rouillac (16170) ;
- n° 134856, présentée par M. James YX..., demeurant Villars, Mérignac à Jarnac (16200) ;
- n° 134857, présentée par Mme Paulette U..., demeurant Vindelle à Champniers (16430) ;
- n° 134858, présentée par M. et Mme Jean-Louis XL..., demeurant Chatenet à Montlieu-la-Garde (17210) ;
- n° 134859, présentée par M. Pierre XB..., demeurant Mareuil à Rouillac (16170) ;
- n° 134860, présentée par M. Claude S..., demeurant Verrières à Segonzac (16130) ;
- n° 134861, présentée par M. René M..., demeurant Fontrochelle, Reignac à Baignes-Sainte-Radegonde (16360) ;
- n° 134863, présentée par M. Georges E..., demeurant Verrières à Segonzac (16130) ;
- n° 134866, présentée par M. YW... COURAIT, demeurant Guimps à Barbezieux-Saint-Hilaire (16300) ;
- n° 134867, présentée par M. Jean-Louis XN..., demeurantSaint-Fort-sur-le-Né à Segonzac (16130) ;
- n° 134869, présentée par M. André YF..., demeurant Mosnac à Châteauneuf (16120) ;
- n° 134874, présentée par M. Claude XH..., demeurant Plaizac à Rouillac (16170) ;

- n° 134875, présentée par M. Albert XM..., demeurant ... ;
- n° 134876, présentée par M. et Mme Jean-Claude Y..., demeurant Bercloux à Brizambourg (17770) ;
- n° 134883, présentée par M. Guy XS..., demeurant Saint-André-de-Lindon à Gemozac (17260) ;
- n° 134884, présentée par M. André B..., demeurant chez M. Chauvin N... à Gemozac (17260) ;
- n° 134885, présentée par M. Gino YG..., demeurant Brie-sous-Matha à Matha (17160) ;
- n° 134886, présentée par M. et Mme Bernard XW..., demeurant Brie-sous-Matha à Matha (17160) ;
- n° 134887, présentée par M. et Mme Albert K..., demeurant Cresse à Matha (17160) ;
- n° 134892, présentée par M. et Mme Alain Z..., demeurant Dodin à Boisredon (17150) ;
- n° 134893, présentée par Mme Christiane XE..., demeurant Semoussac à Mirambeau (17150) ;
- n° 134895, présentée par M. et Mme Michel X..., demeurant Chadenac à Pons (17800) ;
- n° 134896, présentée par M. et Mme L... ESTEVE, demeurant Marignac à Pons (17800) ;
- n° 134897, présentée par M. et Mme Jacques G..., demeurant Saint-Germain-de-Lusignan à Jonzac (17500) ;
- n° 134899, présentée par M. Rémy T..., demeurant Saint-Bonnet à Barbezieux (16300) ;
- n° 134901, présentée par M. et Mme Gilles R..., demeurant Sainte-Lheurine à Archiac (17520) ;
- n° 134903, présentée par M. Kleber YY..., demeurant Allas Champagne à Jonzac (17500) ;
- n° 134905, présentée par M. Serge C..., demeurant ... ;
- n° 134906, présentée par M. et Mme Robert XV..., demeurant ... ;
- n° 134912, présentée par Mme Nadine V..., demeurant Neulles à Jonzac (17500) ;
- n° 134914, présentée par M. Guy XP..., demeurant Saint-Médard à Barbezieux-Saint-Hilaire (16300) ;
- n° 134915, présentée par M. XT..., demeurant Verrières à Segonzac (16130) ;
- n° 134916, présentée par M. Christian P..., demeurant chez M. XQ..., Bessac à Blanzac Porcheresse (16250) ;
- n° 134917, présentée par M. René XC..., demeurant Lachaise à Barbezieux-Saint-Hilaire (16300) ;
Vu, 49°) à 60°), les requêtes enregistrées le 3 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les :
- n° 134923, présentée par Mme Henriette XZ..., demeurant ... ;
- n° 134924, présentée par M. Yves Q..., demeurant Brie-sous-Barbezieux à Barbezieux (16300) ;
- n° 134925, présentée par M. et Mme Claude XO..., demeurant Lorignac à Saint-Genis-Saintonge (17240) ;
- n° 134928, présentée par M. et Mme Michel D..., demeurant Saint-Ciers-du-Taillon à Saint-Genis-Saintonge (17240) ;

- n° 134930, présentée par M. Michel XU..., demeurant Reigner, La Brousse à Matha (17160) ;
- n° 134931, présentée par M. Jacques XU..., demeurant Reigner, La Brousse à Matha (17160) ;
- n° 134932, présentée par M. Françis XF..., demeurant Marignac à Pons (17800) ;
- n° 134933, présentée par M. Michel O..., demeurant Saint-Fort-sur-le-Né à Segonzac (16130) ;
- n° 134934, présentée par M. Jean-Michel F..., demeurant ... ;
- n° 134935, présentée par M. Raymond YD..., demeurant chez M. J..., Ars à Segonzac (16130) ;
- n° 134936, présentée par Mme Lucette A..., demeurant ... ;
- n° 134937, présentée par M. Guy XD..., demeurant Voulgezac à Blanzac (16250) ;
Vu, 61°) à 63°), les requêtes enregistrées le 4 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les :
- n° 135002, présentée par M. et Mme Joël XG..., demeurant Sainte-Lheurine à Archiac (17520) ;
- n° 135003, présentée par M. Caude YA..., demeurant ... ;
- n° 135010, présentée par Mme Jeannine XA..., demeurant ... ;
Vu, 64°) sous le n° 135019, la requête enregistrée le 5 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge I..., demeurant ... ;
les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule la décision en date du29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire en viticulture pour les départements de la Charente et de la Charente-Maritime ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le réglement n°822/87 du 16 mars 1987 du Conseil des communautés européennes ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Austry, Auditeur,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même décision de la commission centrale des impôts directs ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général des impôts : " ... Le bénéfice forfaitaire est déterminé, dans les conditions prévues aux articles L.1 à L.4 du livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées et des autres produits de la ferme réalisés au cours de l'année civile diminuée des charges immobilières et des frais et charges supportés au cours de la même année à l'exception du fermage ..." ; qu'en vertu de l'article L.1 susmentionné du livre des procédures fiscales, la commission centrale des impôts directs se prononce au vu des propositions de l'administration qui doivent notamment porter sur "les natures de cultures ou d'exploitations qui doivent faire l'objet d'une évaluation spéciale" ;
Considérant que la commission centrale des impôts directs prévue à l'article 1652 du code général des impôts a fixé, par une décision publiée au Journal officiel du 29 décembre 1991, les éléments à retenir pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 1990 en viticulture, pour les départements de la Charente et de la Charente-Maritime ; que la commission a regardé la production de vin dans ces départements comme constituant une seule nature d'exploitation ; que les requérants soutiennent que les quantités de vin produites au delà d'un rendement, fixé, par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué chargé du budget en date du 17 novembre 1989, à 100 hectolitres par hectare planté en vigne, qui ne peuvent être normalement vinifiées enapplication des dispositions de l'article 36 du règlement n° 822/87 du 16 mars 1987 susvisé du Conseil des communautés européennes, relèvent d'une nature d'exploitation particulière au sens des dispositions précitées du code général des impôts et du livre des procédures fiscales ;
Considérant que, s'il n'est pas contesté que les débouchés des quantités de vin produites diffèrent selon qu'elles correspondent à un rendement supérieur ou inférieur à 100 hectolitres par hectare, il résulte de l'instruction que ces destinations différentes ne constituent que les modalités d'écoulement d'un même produit ; que, d'ailleurs, la commission a tenu compte de cette situation, en retenant, comme valeur des quantités de vin produites au delà d'un rendement de 100 hectolitres par hectare dont la distillation est en principe obligatoire en vertu de l'article 36 du règlement du 16 mars 1987 précité du Conseil des communautés européennes, un prix nettement inférieur à celui appliqué, pour le calcul du bénéfice forfaitaire, aux quantités de vins normalement vinifiées, destinées en grande partie à la production du cognac ; que, dès lors, la commission n'a pas méconnu les dispositions précitées des articles 64 du code général des impôts et L.1 du livre des procédures fiscales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée de la commission centrale des impôts directs est entachée d'excès de pouvoir ;
Article 1er : Les requêtes de M. Maurice YZ... et autres sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice YZ..., à M. XY... ALLIAT, à M. Michel XR..., à M. Patrick XR..., à M. Claude XJ..., à M. Jacky YC..., à M. Paul XC..., à M. Loic YE..., à M. René YB..., à M. Pascal XJ..., à M. Patrice-Philippe S..., à Mme Marie-Françoise XI..., à Mme Claudine XK..., à M. et Mme Pierre H..., à M. Gérard XX..., à M. James YX..., à Mme Paulette U..., à M. et Mme Jean-Louis XL..., à M. Pierre XB..., à M. Claude S..., à M. René M..., à M. Georges E..., à M. YW... COURAIT, à M. Jean-Louis XN..., à M. André YF..., à M. Claude XH..., à M. Albert XM..., à M. et Mme Jean-Claude Y..., à M. Guy XS..., à M. André B..., à M. Gino YG..., à M. et Mme Bernard XW..., à M. et Mme Albert K..., à M. et Mme Alain Z..., à Mme Christiane XE..., à M. et Mme Michel X..., à M. et Mme L... ESTEVE, à M. et Mme Jacques G..., à M. Rémy T..., à M. et Mme Gilles R..., à M. Kleber YY..., à M. Serge C..., à M. et Mme Robert XV..., à Mme Nadine V..., à M. Guy XP..., à M. XT..., à M. Christian P..., à M. René XC..., à Mme Henriette XZ..., à M. Yves Q..., à M. et Mme Claude XO..., à M. et Mme Michel D..., à M. Michel XU..., à M. Jacques XU..., à M. Françis XF..., à M. Michel O..., à M. Jean-Michel F..., à M. Raymond YD..., à Mme Lucette A..., à M. Guy XD..., à M. et Mme Joël XG..., à M. Claude YA..., à Mme Jeannine XA..., à M. Serge I... et au ministre de l'économie et des finances.

Références :

Arrêté 1989-11-17
CEE Règlement 822-87 1987-03-16 Conseil art. 36
CGI 64, 1652


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 1995, n° 134838
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Austry
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 12/07/1995

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