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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 12 juillet 1995, 135373

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 135373
Numéro NOR : CETATEXT000007894165 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-12;135373 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu le mémoire enregistré le 18 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la COMMUNE DE CARCANS (Gironde) représentée par son maire ; la COMMUNE DE CARCANS demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de BORDEAUX a 1°) annulé, à la demande de Mme X..., le permis de construire délivré le 6 avril 1989 à M. Y... par le maire de la commune requérante pour la construction d'une station service ; 2°) condamné ladite commune à verser une somme de 3000 F à Mme X... ;
- de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux par Mme X... ;
- de condamner Mme X... à lui verser une somme de 5000 F au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribuanaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article UD 1 du règlement du plan d'occupation des sols approuvé de la COMMUNE DE CARCANS (Gironde) interdit en zone UD, zone à caractère d'habitat individuel qui constitue l'extension naturelle de ce bourg, "la construction de commerces de plus de 100 m de surface de vente par magasin" ;
Considérant que les dispositions précitées doivent être entendues comme faisant obstacle à l'implantation en zone UD de toute activité commerciale dont la surface de vente excède 100 m sans qu'il y ait lieu de distinguer entre surfaces closes et ouvertes ; que, par suite, la COMMUNE DE CARCANS ne pouvait légalement délivrer à M. Y... un permis de construire pour édifier une station-service comportant une boutique d'une surface de 32 m et une aire de distribution de carburant de 118 m couverte par un auvent ; que si la commune fait valoir que la surface de l'aire de distribution, délimitée par la projection au sol de l'auvent, est plus importante que celle à laquelle conduirait une évaluation faite pour l'application des textes relatifs aux installations classées, cette circonstance est inopérante pour apprécier la légalité de la délivrance d'un permis de construire au regard des règles de l'urbanisme ; qu'il suit de là que la COMMUNE DE CARCANS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme X..., le permis de construire délivré le 6 avril 1989 par le maire de la commune requérante à M. Y... ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CARCANS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CARCANS, à M. Y..., à Mme X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 1995, n° 135373
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bardou
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 12/07/1995

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