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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 12 juillet 1995, 135878

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 135878
Numéro NOR : CETATEXT000007899626 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-12;135878 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Denise X..., demeurant 64, Vallon des Pins à Marseille (13015) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 12 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'indemnisation de quatre demi-journées durant lesquelles elle a travaillé alors que ses collègues étaient absents de leur poste pour participer à des réunions d'information syndicale et, d'autre part, à ce que les lois et règlements soient appliqués de manière à ne pas favoriser un seul syndicat au détriment des autres et des enseignants non syndiqués ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, les cours administratives d'appel sont compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs portant sur des recours de plein contentieux ;
Considérant que Mme X... fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'allocation d'une indemnité ; qu'un tel litige de plein contentieux ressortit, en application de la disposition précitée, à la compétence des cours administratives d'appel ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de Mme X... à la cour administrative d'appel de Lyon, territorialement compétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Mme X... est transmise à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Denise X..., au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et au président de la cour administrative d'appel de Lyon.

Références :

Loi 87-1127 1987-12-31 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 1995, n° 135878
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hourdin
Rapporteur public ?: M. Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 12/07/1995

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