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§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 12 juillet 1995, 142342

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 142342
Numéro NOR : CETATEXT000007885236 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-12;142342 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 octobre et 1er mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour l'ASSOCIATION PUERICULTRICE représentée par sa présidente, dont le siège est chez Mme X..., 7 Les Cornuelles à Saint-Martin-du-Bois (33910) ; l'ASSOCIATION PUERICULTRICE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 92859 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultures territoriales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 modifié par le décret du 6 mai 1988 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ménéménis, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'ASSOCIATION PUERICULTRICE,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Sur les moyens de légalité externe :
Considérant qu'il est constant que, lorsque le conseil supérieur de la fonction publique territoriale s'est réuni le 27 février 1992, à 10 heures, pour examiner les projets de décrets statutaires concernant la filière médico-sociale et notamment le projet de décret portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales, dix-sept membres titulaires et neuf membres suppléants étaient présents, quatre des membres titulaires présents ayant en outre reçu une procuration d'un membre titulaire absent ; que pour le calcul du quorum des deux tiers défini à l'article 24 du décret du 10 mai 1984, il convient de tenir compte non seulement des membres titulaires ou suppléants présents, mais également des procurations ; qu'ainsi trente des quarante membres étaient présents ou représentés et le quorum des deux tiers était réuni lors de l'ouverture de la séance ; que la circonstance que certains membres du conseil supérieur aient refusé, après une suspension de séance, de reprendre les débats est sans influence sur la régularité de l'avis émis par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur le projet de décret portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales ;
Considérant que les dispositions précitées de l'article 9 de la loi du 26 janvier 1984 ne font aucune obligation au conseil supérieur de la fonction publique territoriale de formuler des propositions mais se bornent à prévoir cette faculté ;
Sur les moyens de légalité interne :
Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les cadres d'emplois ou corps sont répartis en quatre catégories désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B, C, D" ; qu'aux termes de l'article 6 de la même loi : "Les statuts particuliers sont établis par décret en Conseil d'Etat. Ils précisent notamment le classement de chaque cadre d'emplois ou corps dans l'une des quatre catégories mentionnées à l'article 5 ;
Considérant qu'eu égard au niveau de leur recrutement et à la nature des fonctions qu'elles exercent, le Gouvernement n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en classant le cadre d'emplois des puéricultrices territoriales parmi ceux de la catégorie B ;
Considérant que le décret attaqué accorde à l'autorité territoriale la possibilité, à titre exceptionnel, de prolonger pour une durée de six mois le stage d'un agent stagiaire ; que cette durée supplémentaire n'apparaît pas manifestement insuffisante pour permettre à un stagiaire, qui n'a pas été titularisé à l'issue de la période normale de stage d'un an, de prouver ses capacités professionnelles ;

Considérant que le principe d'égalité de traitement dans le déroulement de la carrière des fonctionnaires n'est susceptible de s'appliquer qu'entre agents appartenant à un même corps ou à un même cadre d'emplois ; que, par suite, l'association requérante ne saurait utilement soutenir, pour demander l'annulation du décret contesté, que la bonification d'ancienneté qui est accordée aux puéricultrices lors de leurs titularisations, en application du troisième alinéa de l'article 7 du décret attaqué, serait moins avantageuse que celle accordée aux infirmières et que les modalités de déroulement de carrière fixées par les articles 14, 15 et 16 , ne sont passemblables à celles arrêtées pour d'autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ou corps de la fonction publique hospitalière ; Considérant que si l'association requérante soutient que le gouvernement a commis une erreur manifeste d'appréciation en fixant les conditions d'ancienneté requises pour l'accès à la classe supérieure puis à la hors classe, ce moyen n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 15 et 16 du décret attaqué que : "Le nombre de puéricultrices de classe supérieure ne peut être supérieur à 30 p. 100 du nombre des puéricultrices de classe normale" et que "le nombre de puéricultrices hors classe ne peut être supérieur à 12,5 p. 100 de l'effectif du cadre d'emplois" ; que l'association requérante soutient que ces dispositions méconnaissent celles de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 qui fixent les modalités d'accès aux grades ; qu'en fixant les règles précitées qui concernent la structure du cadre d'emplois et non les modalités d'accès au grade, le gouvernement n'a fait qu'user de l'habilitation qu'il tenait de l'article 6 de la loi du 26 janvier 1984 en vue de fixer les statuts des cadres d'emplois ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION PUERICULTRICE n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION PUERICULTRICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION PUERICULTRICE, au Premier ministre, au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'économie et des finances.

Références :

Décret 84-346 1984-05-10 art. 24
Décret 92-859 1992-08-28 décision attaquée confirmation
Loi 84-53 1984-01-26 art. 9, art. 5, art. 6, art. 14, art. 15, art. 16, art. 79


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 1995, n° 142342
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ménéménis
Rapporteur public ?: M. Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 / 10 ssr
Date de la décision : 12/07/1995

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