Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 12 juillet 1995, 143954

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 143954
Numéro NOR : CETATEXT000007885331 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-12;143954 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE.


Texte :

Vu, enregistrée le 30 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 21 décembre 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. Roger X... ;
Vu la requête présentée le 11 décembre 1992 à la cour administrative d'appel de Lyon par M. X... ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 8 octobre 1992 rejetant sa demande tendant à l'annulation : 1° de l'acte de passation d'un marché afférent à la construction d'un abri à sel par la commune de Saint-Igny-de-Vers (Rhône) ; 2° des délibérations des 9 avril 1985, 26 mars 1986, 27 novembre 1987 par lesquelles le conseil municipal de ladite commune a décidé la réalisation de divers travaux communaux ; 3° de la délibération du 30 juillet 1987 par laquelle le même conseil municipal a décidé l'aménagement de locaux commerciaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé les délibérations des 2 octobre et 13 novembre 1987 du conseil municipal de Saint-Igny-de-Vers (Rhône) autorisant la passation de marchés relatifs à la restauration de la charpente de la nef et du choeur de l'église de la commune ; que M. X... est sans intérêt et, par suite, non recevable à demander à nouveau, en appel, l'annulation de ces délibérations ;
Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'en tant qu'elles étaient dirigées contre les délibérations du conseil municipal des 9 avril 1985, 26 mars 1986 et 13 mars 1987, les conclusions de la demande de M. X..., enregistrées le 8 septembre 1987, étaient tardives et, par suite, irrecevables ; que c'est, dès lors, à bon droit que le tribunal administratif les a rejetées ;
Considérant, enfin, que les conclusions de la requête de M. X... qui tendent à l'annulation de "l'ensemble des décisions d'attribution de travaux ayant donné lieu aux paiements effectués par la commune pour le compte de ses deux concurrents" sont irrecevables, comme présentées pour la première fois en appel ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 1995, n° 143954
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hourdin
Rapporteur public ?: M. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 12/07/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.