Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 12 juillet 1995, 147607

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 147607
Numéro NOR : CETATEXT000007906023 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-12;147607 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1993, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement du 9 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la note de service du maire de Grasse du 2 février 1990, limitant le temps de consultation sur place des documents administratifs aux lundis et mardis de 13 h 30 à 16 h 30 et jeudis de 9 h 00 à 12 h 00 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une note de service du 2 février 1990, le maire de Grasse a décidé que la consultation en mairie des documents administratifs n'aurait lieu que le lundis et mardi de 13 h 30 à 16 h 30 et le jeudi de 9 h 00 à 12 h 00 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a eu connaissance de cette décision le 20 avril 1990 ; que par lettre du 24 avril 1990, il a sollicité l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs quant à la légalité de ladite décision ; que l'envoi de cette lettre, dont l'objet n'était pas d'obtenir la communication d'un document administratif, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, n'a pu avoir pour effet de proroger le délai de recours contentieux, comme c'est le cas, en vertu de l'article 2 du décret n° 88-365 du 28 avril 1988, relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs, lorsque la commission d'accès aux documents administratifs a été saisie d'un refus de communication de tels documents ; que la demande d'annulation de la note de service du 2 février 1990 dont M. X... a saisi le tribunal administratif de Nice n'a été enregistrée au greffe de ce tribunal que le 4 janvier 1991 ; qu'à cette date, le délai de recours était expiré ; que M. X... n'est, par conséquent, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X..., à la commune de Grasse et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 88-365 1988-04-28 art. 2
Loi 78-753 1978-07-17


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 1995, n° 147607
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Verclytte
Rapporteur public ?: M. Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 12/07/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.