Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 12 juillet 1995, 157757

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 157757
Numéro NOR : CETATEXT000007908302 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-12;157757 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "IJME", dont le siège est place du 18 juin 1940 à Callas (Var) ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "IJME" demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'ordonnance en date du 14 mars 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice, statuant par voie de référé sur la demande de la commune de Callas, a prescrit, sous astreinte de 200 F par jour, son expulsion du bâtiment qu'elle occupe à Callas sur la place du 18 juin 1940 ;
2°) rejette la demande présentée par la commune de Callas ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administrativees d'appel;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Austry, Auditeur,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "IJME" fait appel de l'ordonnance en date du 14 mars 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice, saisi en référé par la commune de Callas (Var), a prononcé son expulsion des locaux qu'elle occupe sur la Place du 18 juin 1940 à Callas ; que cet appel n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "IJME" est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "IJME", à la commune de Callas, au président de la cour administrative d'appel de Lyon et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 87-1127 1987-12-31 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 1995, n° 157757
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Austry
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 12/07/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.