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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 12 juillet 1995, 84471

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84471
Numéro NOR : CETATEXT000007879696 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-12;84471 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier 1987 et 19 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour société civile immobilière "FONCIERE DELPECH" demeurant ... ; la société civile immobilière "FONCIERE DELPECH" demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 18 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1976 à 1979 ;
2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Blondel, avocat de la société civile immobilière "FONCIERE DELPECH",
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1649 septies, alors applicables, du code général des impôts qu'en cas de vérification de comptabilité, l'administration doit avertir en temps utile le contribuable pour que celui-ci soit en mesure de faire appel, s'il le souhaite, à un conseil de son choix ; qu'il est constant que la société civile immobilière "FONCIERE DELPECH" a reçu un avis de vérification de comptabilité le 7 mai 1980 et que les opérations de vérification ont débuté le 9 du même mois, de sorte que la société n'a pas disposé d'un délai suffisant pour se faire assister d'un conseil de son choix ; qu'elle est, par suite, fondée à soutenir que les compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie à la suite de cette vérification ont été établis au terme d'une procédure irrégulière et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a refusé de l'en décharger ;
Article 1er : Le jugement n° 8310437 du 18 novembre 1986 du tribunal administratif d'Amiens est annulé.
Article 2 : La société civile immobilière "FONCIERE DELPECH" est déchargée des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1976 à 1979;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière "FONCIERE DELPECH" et au ministre de l'économie et des finances.

Références :

CGI 1649 septies


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 1995, n° 84471
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hourdin
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 12/07/1995

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