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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 21 juillet 1995, 119712

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 119712
Numéro NOR : CETATEXT000007890217 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-21;119712 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 1990 et 7 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FOURMIES (Nord) ; la commune demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement, en date du 4 juillet 1990, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du maire de Fourmies, en date du 29 juillet 1986, accordant un permis de construire modificatif à M. et Mme X... ;
2° de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par M. et Mme Y... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Silicani, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de la COMMUNE DE FOURMIES,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le mémoire complémentaire dont la production est annoncée dans la requête enregistrée le 6 septembre 1990 a été enregistré le 7 janvier 1991 ; que, dans ces conditions le délai de quatre mois prescrit par les dispositions de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981, a été respecté ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'affirment M. et Mme Y..., la COMMUNE DE FOURMIES ne peut être réputée s'être désistée de sa requête ;
Considérant que, si la COMMUNE DE FOURMIES affirme que la demande présentée par M. et Mme Y..., devant le tribunal administratif, tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Fourmies, en date du 29 juillet 1986, était tardive, eu égard aux dates d'affichage dudit arrêté en mairie et sur le chantier, elle n'assortit cette fin de non recevoir d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant que, par un jugement, en date du 12 juin 1986, confirmé par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 5 avril 1991, le tribunal administratif de Lille a annulé le permis de construire délivré le 14 janvier 1986 par le maire de Fourmies à M. et Mme X... ; que la décision attaquée, qui est un arrêté modificatif de l'arrêté du 14 janvier 1986, est, elle-même, par voie de conséquence, entachée d'illégalité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE FOURMIES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du maire de Fourmies, en date du 29 juillet 1986 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE FOURMIES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE FOURMIES, à M. et Mme Y..., à M. et Mme X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 53-3
Décret 81-29 1981-01-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1995, n° 119712
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Silicani
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 21/07/1995

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