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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 21 juillet 1995, 122251

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 122251
Numéro NOR : CETATEXT000007863521 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-21;122251 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 10 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., habitant à Figeac (46100) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement, en date du 3 octobre 1990, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Morance (Rhône) en date du 14 avril 1987 rejetant sa demande permis de construire ;
2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;
.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934du 30 septembre 1953 et la loi du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Silicani, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Sur le moyen tiré de l'illégalité du plan d'occupation des sols applicable et sur les conclusions tendant à la modification de ce plan :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme les "zones naturelles comprennent en tant que de besoins : ... b/ les zones, dites "zone NC", à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les parcelles litigieuses n° 144 et 145 section C, appartenant à M. X..., sont éloignées des zones réservées à l'habitation et sont entourées d'espaces classés en zone naturelle par le plan d'occupation des sols ; qu'en classant ces parcelles en zone NC, alors même que lesdites parcelles seraient desservies par les réseaux d'eau et d'électricité, seraient limitrophes de parcelles déjà construites et auraient été acquises par le requérant par un acte mentionnant leur caractère constructible, les auteurs du plan d'occupation des sols approuvé le 17 mai 1982 n'ont pas commis une erreur manifeste d'appréciation ;
Sur le moyen tiré de la méconnaissance du plan d'occupation des sols :
Considérant qu'en rejetant la demande de permis de construire, au motif qu'est interdite en zone NC la construction de bâtiments autres que ceux nécessaires à l'activité des exploitations agricoles, le maire n'a pas méconnu les dispositions de l'article NC-1 du plan d'occupation des sols applicables aux parcelles concernées ; que la circonstance, qui ne ressort d'ailleurs pas des pièces du dossier, que des constructions auraient été autorisées, depuis l'application du plan d'occupation des sols, sur des parcelles limitrophes, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Morance (Rhône), en date du 14 avril 1987, rejetant sa demande de permis de construire ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Morance et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.

Références :

Code de l'urbanisme R123-8


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1995, n° 122251
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Silicani
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 21/07/1995

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