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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 21 juillet 1995, 138276

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 138276
Numéro NOR : CETATEXT000007896189 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-21;138276 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X... demeurant Estadens à Aspet (31160) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement, en date du 19 mars 1992, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Garonne, en date du 18 juillet 1988, relative aux opérations de remembrement d'Estadens en tant qu'elle concerne ses biens propres ;
2°) d'annuler ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Silicani, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Däel, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la légalité des décisions des commissions départementales d'aménagement foncier, au regard des règles de fond du remembrement, s'apprécie compte par compte ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'affirme M. X..., le tribunal administratif de Toulouse a pu légalement statuer par deux jugements différents sur les comptes des biens propres de M. et Mme X... ; que si M. X... affirme qu'il y aurait eu confusion entre les biens des différents comptes, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant que si, à la suite du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 5 février 1991 annulant la décision de la commission départementale d'aménagement foncier, en date du 18 juillet 1988 en tant qu'elle concerne les biens propres de Mme X..., cette commission a, par une décision du 29 novembre 1991, modifié les attributions de M. X... qui résultaient de la première décision du 18 juillet 1988, cette modification n'était que partielle et qu'ainsi la seconde décision ne se susbtitue pas à la première ; que dès lors, il y avait lieu pour le tribunal administratif, qui demeurait saisi de la demande de M. X..., de statuer sur la légalité de la première décision le concernant ;
Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ayant été rejetée à bon droit, le requérant n'est pas fondé à demander à être déchargé des frais de l'expertise que le tribunal administratif a mis à sa charge ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande et a mis à sa charge les frais d'expertise ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1995, n° 138276
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Silicani
Rapporteur public ?: M. Däel

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 21/07/1995

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