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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 21 juillet 1995, 142380

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 142380
Numéro NOR : CETATEXT000007885244 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-21;142380 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 2 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bunyamin X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 12 février 1992, confirmée le 31 mars 1992, par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant en premier lieu qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Savoie ait commis une erreur manifeste en estimant qu'il n'y avait pas lieu de régulariser la situation de M. X... par la délivrance d'un titre de séjour ;
Considérant en second lieu que M. X... ne peut, en tout état de cause, se prévaloir des dispositions de la circulaire du 23 juillet 1991 qui est dépourvue de valeur réglementaire ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bunyamin X..., et au ministre de l'intérieur.

Références :

Circulaire 1991-07-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1995, n° 142380
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Touraine-Reveyrand
Rapporteur public ?: M. Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 21/07/1995

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