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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 21 juillet 1995, 144005

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 144005
Numéro NOR : CETATEXT000007885337 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-21;144005 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1993 et 3 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision en date du 28 octobre 1992 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 24 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés, en application de l'article 50-X de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
2°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 17 790 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ;
Vu le décret n° 91-977 du 24 septembre 1991 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant que, conformément à l'article 5 du décret susvisé du 24 septembre 1991, il appartenait à la commission nationale de vérifier "l'exercice professionnel par le candidat de missions comptables de la nature de celles prévues à l'article 8 de l'ordonnance n° 45-3138 du 19 septembre 1945" ; que si M. X... invoque les dispositions de la circulaire du 27 septembre 1991, relative à l'intégration des conseils juridiques et fiscaux à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés, aux termes desquelles les commissions "doivent apprécier les conditions objectives de spécialisation fiscale et de temps de pratique ainsi que la réalité de l'exercice de l'activité comptable. Pour autant, elles n'ont pas à rechercher dans quelles conditions cette activité comptable a été exercée", celles-ci n'ont, en tout état de cause, pas pour objet de dispenser les commissions de rechercher si les missions dont se prévaut le candidat sont bien de la nature de celles prévues à l'article 8 de l'ordonnance susvisée du 19 septembre 1945, mais se bornent à inviter les commissions à ne pas tenir compte d'éventuelles condamnations des candidats pour exercice illégal de la profession comptable ; que l'importance et la diversité de la clientèle des candidats sont au nombre des éléments que la commission nationale peut légalement retenir afin de vérifier l'exercice professionnel par le candidat de missions comptables de la nature de celles prévues à l'article 8 de l'ordonnance susvisée du 19 septembre 1945 ;
Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'en estimant que M. X... n'accomplissait de prestations comptables que pour un nombre très faible de clients et que la quasi-totalité de ses honoraires ne provenaient que d'une seule entreprise, la commission nationale ait fait reposer sa décision sur des faits matériellement inexacts ;
Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'en estimant que M. X... n'avait pas exercé des missions comptables de la nature de celles prévues à l'article 8 de l'ordonnance susvisée du 19 septembre 1945, la commission nationale ait entaché son appréciation d'une erreur manifeste, ni commis une erreur de fait ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 24 novembre 1992 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 24 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés, en application de l'article 50-X de la loi du 31décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :

Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées de ces mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X... et au ministre de l'économie et des finances.

Références :

Circulaire 1991-09-27
Décret 91-977 1991-09-24 art. 5
Loi 90-1259 1990-12-31 art. 24, art. 50
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
Ordonnance 45-2138 1945-09-19 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1995, n° 144005
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Touraine-Reveyrand
Rapporteur public ?: M. Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 21/07/1995

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