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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 juillet 1995, 149677

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 149677
Numéro NOR : CETATEXT000007889391 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-21;149677 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet 1993 et 4 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAULX-LES-CHARTREUX, représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité à la mairie de Saulx-les-Chartreux ; la commune demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du 6 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. Gilbert X..., la décision en date du 26 juillet 1991 par laquelle le maire de Saulx-les-Chartreux a licencié ce dernier de son emploi de directeur du conservatoire municipal de musique ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Odent, avocat de la COMMUNE DE SAULX-LES-CHARTREUX,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le maire de Saulx-les-Chartreux a mis fin aux fonctions de directeur du conservatoire municipal de musique exercées par M. Gilbert X... par une décision en date du 30 août 1990 annulée par le tribunal administratif de Versailles pour défaut de motivation ; qu'en exécution de ce jugement, le maire de Saulx-les-Chartreux a réintégré l'intéressé dans ses fonctions le 25 juillet 1991 puis l'a à nouveau licencié par une décision du 26 juillet 1991 dont le motif déterminant est l'absence d'essor et même la régression des effectifs des élèves du conservatoire sous la direction de M. X... ;
Considérant, d'une part, que la COMMUNE DE SAULX-LES-CHARTREUX ne soutient pas que les documents produits par M. X... seraient falsifiés ou inexistants ; que lesdits documents, établis sous la responsabilité de la commune et signés par le maire afin d'obtenir une subvention publique, indiquent pour chaque année, le nombre d'élèves fréquentant le conservatoire municipal de Saulx-les-Chartreux, ; que les fréquentations mentionnées sur ces documents s'établissaient à 97 en 1987, 131 en 1988, 125 en 1989 et à 110 en 1990 ; que si la commune fait valoir que la fréquentation se serait réellement établie à 34 élèves en 1987, 40 en 1988, 57 en 1989 et à 49 en 1990, il en résulterait que la commune a, concernant les effectifs du conservatoire municipal, établi des documents chiffrés présentant, alors qu'ils portaient sur les mêmes années, d'importantes discordances ; qu'ainsi les allégations de la commune sont pour le moins sujettes à caution ;
Considérant, en outre, que si la COMMUNE DE SAULX-LES-CHARTREUX soutient que les effectifs du conservatoire municipal ont augmenté depuis le départ de M. X..., cette circonstance, à la supposer établie, n'est pas de nature à établir la réalité du grief retenu par le maire pour licencier M. X... et tenant à la faible fréquentation et à l'absence de développement du conservatoire sous la direction de M. X... ; que, dans ces conditions, la réalité de ce grief ne peut être regardée comme établie par les pièces du dossier ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE SAULX-LES-CHARTREUX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du maire en date du 26 juillet 1991 licenciant M. X... de ces fonctions ;
Sur l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'aux termes de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partiecondamnée. Il peut, même d'office, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE SAULX-LES-CHARTREUX à payer à M. X... la somme de 12 000 F qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAULX-LES-CHARTREUX est rejetée.
Article 2 : La COMMUNE DE SAULX-LES-CHARTREUX est condamnée au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 à payer à M. X... la somme de 12 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAULX-LES-CHARTREUX, à M. Gilbert X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1995, n° 149677
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Philippe Boucher
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 21/07/1995

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