Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 21 juillet 1995, 154872

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 154872
Numéro NOR : CETATEXT000007858654 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-21;154872 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - TAXIS.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 22 décembre 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. Y... ;
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 17 novembre 1993, présentée par M. Y... et tendant à ce que la cour administrative d'appel :
1°) annule le jugement en date du 21 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 1992 par lequel le maire de la ville de Lyon lui a retiré le permis de conduire des voitures de place et l'autorisation de circuler ;
2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la ville de Lyon,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par arrêté du 24 novembre 1992 le maire de la ville de Lyon a retiré à titre disciplinaire et de façon définitive, l'autorisation d'exploiter un taxi accordée à M. Y... ; que cet arrêté a été notifié à l'intéressé le 4 janvier 1993 ; qu'il ressort de l'instruction que, contrairement à ce que soutient M. Y..., qui n'apporte d'ailleurs aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations, il n'a pas formé de recours gracieux à l'encontre de cette décision ; que si la commission de discipline des taxis a effectivement évoqué une nouvelle fois le cas de M. Y... au cours de sa séance du 26 janvier 1993, c'est à l'initiative de l'administration qui informe de façon régulière les membres de la commission des suites données aux avis qu'ils ont précédemment émis ; que, dans ces conditions, la demande adressée par M. Y... au tribunal administratif de Lyon le 26 mars 1993 et tendant à l'annulation de l'arrêté municipal du 24 novembre 1992 qui lui avait été notifié le 4 janvier 1993, était tardive et donc irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a déclaré irrecevable sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Y..., au maire de Lyon et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1995, n° 154872
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Touraine-Reveyrand
Rapporteur public ?: M. Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 21/07/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.