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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 21 juillet 1995, 162812

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 162812
Numéro NOR : CETATEXT000007877500 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-21;162812 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 novembre 1994, présentée par M. Khalid X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 4 août 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 6 juillet 1994 par lequel le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a ordonné son expulsion du territoire ;
2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du 4 août 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du 6 juillet 1994, ce tribunal, par un jugement du 20 décembre 1994 devenu définitif s'est prononcé sur la demande de M. X... tendant à l'annulation de cette décision ; que par suite sa requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Khalid X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1995, n° 162812
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 21/07/1995

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