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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 21 juillet 1995, 163957

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 163957
Numéro NOR : CETATEXT000007889622 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-21;163957 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Messaouda X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 27 juillet 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de résident en qualité de conjoint d'un ressortissant français ;
2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de la décision susvisée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par Mme X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a présenté contre la décision du 27 juillet 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de certificat de résidence ne paraît de nature, en l'état du dossier à justifier son annulation ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à demander qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Messaouda X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1995, n° 163957
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 21/07/1995

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