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§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 28 juillet 1995, 132622

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 132622
Numéro NOR : CETATEXT000007887146 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-28;132622 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 17 décembre 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'UNION DES TRAVAILLEURS DE L'ENERGIE ELECTRIQUE (UTE - UGTG) ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Basse-Terre, le 5 août 1991, présentée par l'UNION DES TRAVAILLEURS DE L'ENERGIE ELECTRIQUE (UTE - UGTG), dont le siège est à Bergevin, Pointe-à-Pitre (97110), représentée par son secrétaire général, et tendant à l'annulation de l'article 5 de la circulaire Pers 923 du Directeur général d'EDF et du directeur général de GDF en date du 13 mai 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Guinard, avocat de l'UNION DES TRAVAILLEURS DE L'ENERGIE ELECTRIQUE, de la SCP Defrénois, Lévis, avocat d'Electricité de FranceGuadeloupe et de Me Baraduc-Benabent, avocat de la Fédération nationale des Syndicats CGT du personnel des industries de l'énergie ;
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par Electricité de France à la requête :
Considérant que par une ordonnance en date du 2 mars 1993 le président de la 1ère sous-section du Conseil d'Etat a donné acte à l'UNION DES TRAVAILLEURS DE L'ENERGIE ELECTRIQUE-GUADELOUPE du désistement de sa requête dirigée contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a transmis au Conseil d'Etat sa demande tendant à l'annulation de l'article 5 de la circulaire Pers 923 du directeur général d'Electricité de France ainsi qu'à l'annulation de ladite circulaire ; que ledit désistement qui était pur et simple, constituait en l'espèce un désistement d'action ; qu'ainsi, par ce désistement, l'union requérante doit être regardée comme ayant renoncé à ses prétentions dirigées contre la circulaire susmentionnée ; qu'il suit de là qu'Electricité de France est fondée à soutenir que lesdites prétentions sont irrecevables et à demander au Conseil d'Etat de les rejeter pour ce motif ;
Sur l'intervention de la Fédération nationale des Syndicats CGT du personnel des industries de l'énergie électrique, nucléaire et gazière :
Considérant que l'irrecevabilité de la requête a pour effet de rendre irrecevable l'intervention en défense de la Fédération nationale des Syndicats CGT du personnel des industries de l'énergie électrique, nucléaire et gazière ;
Sur les conclusions d'Electricité de France tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il n'y a pas lieu en l'espèce de faire application des dispositionsde l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'UNION DES TRAVAILLEURS DE L'ENERGIE ELECTRIQUE à payer à EDF la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'intervention de la Fédération nationale des Syndicats - CGT du personnel des industries de l'énergie électrique, nucléaire et gazière n'est pas admise.
Article 2 : La requête de l'UNION DES TRAVAILLEURS DE L'ENERGIE ELECTRIQUE (UTE - UGTG) est rejetée.
Article 3 : Les conclusions d'EDF tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'UNION DES TRAVAILLEURS DE L'ENERGIE ELECTRIQUE (UTE - UGTG), à Electricité de France, à la Fédération nationale des Syndicats - CGT du personnel des industries de l'énergie électrique, nucléaire et gazière et au ministre de l'industrie.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1995, n° 132622
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10 / 7 ssr
Date de la décision : 28/07/1995

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