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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 28 juillet 1995, 159172

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 159172
Numéro NOR : CETATEXT000007877426 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-28;159172 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - Liberté d'expression (article 10) - Absence de violation - Mesures restrictives concernant les publications présentant un danger pour la jeunesse (article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949).

26-055-01, 53-02(1) Aux termes de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'exercice de la liberté d'expression "peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique ... à la protection de la santé ou de la morale ...". La décision du ministre de l'intérieur, prise en application de la loi du 16 juillet 1949, d'interdire de vendre aux mineurs une revue présentant un caractère d'incitation à la pédophilie, d'exposer cette revue à la vue du public et d'effectuer en sa faveur toute forme de publicité, entre dans le champ d'application de ces stipulations et ne porte pas à la liberté d'expression une atteinte disproportionnée eu égard au but poursuivi par cette mesure.

PRESSE - MESURES D'INTERDICTION PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949 SUR LES PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE (1) Légalité au regard de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme - (2) Mesures accessoires concernant l'exposition à la vue du public et la publicité - Légalité - Existence.

53-02(2) En vertu de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 modifiée, le ministre de l'intérieur peut assortir l'interdiction de vente aux mineurs des publications présentant un danger pour la jeunesse de l'interdiction d'exposer ces publications à la vue du public et d'effectuer en leur faveur une publicité par voie d'affiches, ou toute forme de publicité. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de rechercher si les circonstances de l'espèce justifient l'intervention de ces mesures accessoires. L'interdiction d'exposer la revue "Complice" et d'effectuer en sa faveur toute forme de publicité ne présente pas un caractère excessif, eu égard à la présentation extérieure de cette publication et à certains éléments, notamment photographiques, de son contenu, qui constituent une incitation à la pédophilie.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin 1994 et 10 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION "ALEXANDRE", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié audit siège ; l'association demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 31 mars 1994 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à l'égard de la revue "Complice" les interdictions prévues à l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ;
2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 100 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et notamment son article 75-I ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué :
Considérant, en premier lieu, qu'un arrêté prononçant une ou plusieurs des interdictions prévues par l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse est au nombre des décisions qui doivent être motivées en vertu de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Considérant toutefois que l'arrêté par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à l'égard de la revue "Complice" les interdictions prévues à l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 n'a pas été notifié aux éditeurs de la publication ; que cette circonstance étant sans influence sur la légalité de l'arrêté, l'association requérante ne peut utilement invoquer à l'appui de l'illégalité dudit arrêté le défaut de motivation résultant du défaut de notification ;
Considérant, en second lieu, que l'arrêté attaqué, publié au Journal officiel du 7 avril 1994, se fonde, pour justifier les interdictions autorisées par la loi du 16 juillet 1949 sur le contenu incitatif à la pédophilie de la revue en cause ; qu'un tel motif qui comporte les éléments de fait et de droit de nature à fonder la mesure prise doit être regardé comme satisfaisant aux prescriptions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susmentionnée ;
Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué :
En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 :
Considérant que l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 modifiée, autorise le ministre de l'intérieur à interdire de proposer, donner ou vendre à des mineurs les publications de toute nature présentant un danger pour la jeunesse en raison notamment de leur caractère licencieux ou pornographique et l'autorise en outre à assortir cette mesure de l'interdiction d'exposer ces publications à la vue du public et de faire pour elles de la publicité par voie d'affiches et, le cas échéant, de l'interdiction d'effectuer en faveur de ces publications quelque publicité que ce soit ;
Considérant qu'eu égard à la présentation extérieure et à certains éléments, notamment photographiques, de son contenu, la revue mensuelle "Complice" a pu à bon droit être regardée comme présentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère d'incitation à la pédophilie ;
Considérant qu'il appartient au juge de la légalité de rechercher si les circonstances de l'espèce justifient l'intervention des mesures pouvant accompagner l'interdiction de vente aux mineurs des publications présentant un danger pour la jeunesse ; que le moyen tiré de ce qu'une revue de même inspiration que la publication litigieuse aurait, antérieurement, fait l'objet d'une simple interdiction de vente aux mineurs ne peut dès lors être utilement invoqué ; qu'en l'espèce il ressort des pièces du dossier que les interdictions d'exposition et de toute forme de publicité ne présentent pas un caractère excessif ;
En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme :

Considérant qu'en vertu des stipulations du 2ème alinéa de l'article 10 de ladite convention, l'exercice de la liberté d'expression "peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique ... à la protection de la santé ou de la morale ..." ; que les mesures faisant l'objet de l'arrêté attaqué entrent dans le champ d'application de ces stipulations et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les interdictions prononcées par l'arrêté attaqué aient porté une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression, eu égard au but poursuivi par cette mesure ; que la circonstance que les mesures attaquées aient pour conséquence, en vertu de la loi du 2 avril 1947, des restrictions à la diffusion de la publication en cause, ne rend pas davantage excessive l'atteinte à la liberté portée par ledit arrêté ;
En ce qui concerne le moyen tiré du détournement de pouvoir :
Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du ministre de l'intérieur ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à l'association requérante la somme de 100 F qu'elle demande au titre du remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "ALEXANDRE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "ALEXANDRE" et au ministre de l'intérieur.

Références :

Convention européenne 1950-11-04 droits de l'homme art. 10
Loi 47-585 1947-04-02
Loi 49-956 1949-07-16 art. 14
Loi 79-587 1979-07-11 art. 1
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1995, n° 159172
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 28/07/1995

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