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§ France, Conseil d'État, Avis section, 28 juillet 1995, 169480

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 169480
Numéro NOR : CETATEXT000007879663 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-28;169480 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - Schémas directeurs et plans d'occupation des sols annulés ou déclarés illégaux - Article L - 125-5 du code de l'urbanisme issu de l'article 1er de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 - Applicabilité - Existence - Annulation ou déclaration d'illégalité postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 9 février 1994 - Conséquence - Remise en vigueur du document d'urbanisme antérieur - Appréciation au regard des dispositions de ce document de la légalité d'un acte pris sous l'empire du document illégal - même si cet acte est intervenu avant l'entrée en vigueur de la loi (1).

01-08-03, 68-01-002, 68-06-05, 68-06-06 Actes réglementaires ou non réglementaires pris en matière d'urbanisme antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 9 février 1994, sous l'empire d'un schéma directeur, d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu qui est annulé ou déclaré illégal postérieurement à cette entrée en vigueur. Les dispositions de l'article L.125-5 du code de l'urbanisme introduit dans le code de l'urbanisme par l'article 1er de la loi du 9 février 1994 étant applicables en pareil cas, la légalité de tels actes s'apprécie au regard des dispositions du schéma directeur, du plan d'occupation des sols ou du document d'urbanisme en tenant lieu immédiatement antérieur à celui qui a été annulé ou déclaré illégal.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES AUX SCHEMAS DIRECTEURS ET AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - Schémas directeurs et plans d'occupation des sols annulés ou déclarés illégaux - Article L - 125-5 du code de l'urbanisme - issu de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 - prévoyant la remise en vigueur du document d'urbanisme antérieur - Application dans le temps.

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EFFETS DES ANNULATIONS - Schémas directeurs et plans d'occupation des sols annulés ou déclarés illégaux - Article L - 125-5 du code de l'urbanisme issu de l'article 1er de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 - Applicabilité - Existence - Annulation ou déclaration d'illégalité postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 9 février 1994 - Conséquence - Remise en vigueur du document d'urbanisme antérieur - Appréciation au regard des dispositions de ce document de la légalité d'un acte pris sous l'empire du document illégal - même si cet acte est intervenu avant l'entrée en vigueur de la loi (1).

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EFFETS DES DECLARATIONS D'ILLEGALITE - Schémas directeurs et plans d'occupation des sols annulés ou déclarés illégaux - Article L - 125-5 du code de l'urbanisme issu de l'article 1er de la loi du 9 février 1994 - Dispositions applicables dès lors que l'annulation ou la déclaration d'illégalité est postérieure à l'entrée en vigueur de la loi - Conséquence - Remise en vigueur du document d'urbanisme antérieur - Appréciation au regard des dispositions de ce document de la légalité d'un acte pris sous l'empire du document illégal - même si cet acte est intervenu avant l'entrée en vigueur de la loi (1).

Références :


1. Rappr. Section 1994-05-27, Société Franck-Alexandre, p. 261


Texte :

Vu, enregistré le 18 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 12 mai 1995, par lequel le tribunal administratif de Montpellier, avant de statuer sur la demande présentée par M. François X... et Mme Marie X..., tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 août 1990 par lequel le maire de Perpignan a délivré un permis de construire à la société civile immobilière Pâquerette pour la construction d'un hangar à usage agricole, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 125-5 du code de l'urbanime, qui s'appliquent aux permis de construire délivrés après l'entrée en vigueur de la loi n° 94-112 du 9 février 1994, trouvent-elles également à s'appliquer aux actes d'occupation ou d'utilisation des sols antérieurs à la publication de cette loi, dès lors que le plan d'occupation des sols qui a servi de fondement légal à ces décisions a été annulé après cette publication ?
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 94-112 du 9 février 1994 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12 ;
Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Jactel, Auditeur
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la ville de Perpignan,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Le premier alinéa de l'article L.125-5, introduit dans le code de l'urbanisme par l'article 1er de la loi susvisée du 9 février 1994, dispose que : "L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma directeur, d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu a pour effet de remettre en vigueur le schéma directeur, le plan d'occupation des sols ou le document d'urbanisme en tenant lieu immédiatement antérieur".
Ces dispositions trouvent à s'appliquer à toute annulation ou déclaration d'illégalité de schéma directeur, de plan d'occupation des sols ou de document d'urbanisme en tenant lieu intervenue postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 9 février 1994, qui a été publiée le 10 février 1994 au Journal officiel de la République Française.
La légalité des actes réglementaires ou non réglementaires pris en matière d'urbanisme avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 février 1994 s'apprécie donc au regard des dispositions du schéma directeur, du plan d'occupation des sols ou du document d'urbanisme en tenant lieu immédiatement antérieur à celui qui a été annulé ou déclaré illégal postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 9 février 1994.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Montpellier, à la ville de Perpignan, aux consorts X..., à la société civile immobilière Pâquerette et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Il sera publié au Journal officiel de la République Française.

Références :

Code de l'urbanisme L125-5
Loi 94-112 1994-02-09 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1995, n° 169480
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Jactel
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : Avis section
Date de la décision : 28/07/1995

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