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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 04 septembre 1995, 105923

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 105923
Numéro NOR : CETATEXT000007900635 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-09-04;105923 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 mai 1987 par lequel le président de l'office public d'habitation à loyer modéré d'Abbeville a retiré l'arrêté du 14 avril 1987 le nommant directeur de cet office ;
2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-113 du 2 mars 1982 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
- les observations de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de l'office public d'habitation à loyer modéré d'Abbeville,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en prononçant, par arrêté du 14 avril 1987, la titularisation de M. X... en qualité de directeur de l'office public d'habitation à loyer modéré d'Abbeville alors qu'aucun emploi de cette catégorie n'était vacant, le président de l'office a pris une décision entachée d'illégalité ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision ait fait l'objet d'une notification à l'intéressé ayant fait courir le délai de recours contentieux ; qu'il suit de là que, faute d'être devenue définitive, elle pouvait être rapportée à tout moment ; que le président de l'office public d'habitation à loyer modéré d'Abbeville a, dès lors, pu rapporter légalement ladite décision par arrêté du 27 mai 1987 ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X..., au président de l'office public d'habitation à loyer modéré d'Abbeville, au préfet de la Somme et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 septembre 1995, n° 105923
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Lagumina
Rapporteur public ?: M. Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 04/09/1995

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