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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 04 septembre 1995, 112743

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 112743
Numéro NOR : CETATEXT000007881915 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-09-04;112743 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 1990, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 12 avril 1979 par laquelle le ministre de la défense a prononcé sa radiation des cadres et son admission à l'honorariat de son grade de capitaine de réserve ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu le 12 avril 1979 notification de la décision en date du 2 mars 1979 par laquelle le ministre de la défense a prononcé sa radiation des cadres et son admission à l'honorariat de son grade de capitaine de réserve ; que la requête de M. X... a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 1990 postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux ; qu'elle est donc tardive et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 septembre 1995, n° 112743
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Méda
Rapporteur public ?: M. Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 04/09/1995

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