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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 06 septembre 1995, 106776

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 106776
Numéro NOR : CETATEXT000007896675 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-09-06;106776 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Line X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 1er février 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 13 juin 1986 par lequel le maire d'Avrillé (Maine-et-Loire) a retiré partiellement trois arrêtés antérieurs relatifs à sa situation personnelle, l'a classée au troisième échelon du grade de rédacteur à compter du 1er septembre 1982 et a procédé à la reconstitution de sa carrière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Glaser, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., rédacteur à la mairie de Saint-Cyr-sur-Loire, classée au troisième échelon de son grade, a été recrutée à compter du 1er septembre 1982 par la commune d'Avrillé et classée, par un arrêté du maire de cette commune en date du 14 octobre 1982, au sixième échelon de son grade ;
Considérant, d'une part, que l'illégalité de cette décision qui méconnaissait la règle de l'avancement continu d'échelon à échelon n'est pas de nature à la faire regarder comme un acte nul et de nul effet susceptible d'être retiré à tout moment ;
Considérant, d'autre part, que la décision en cause, relative à la situation administrative de l'agent, a créé des droits à son profit et ne pouvait être retirée que dans le délai du recours contentieux ;
Considérant que la commune d'Avrillé ne conteste pas que l'arrêté du 14 octobre 1982 et les arrêtés du 3 février 1983 et du 12 octobre 1983 qui en font application étaient devenus définitifs à la date du 13 juin 1986 à laquelle le maire d'Avrillé en a prononcé le retrait par l'arrêté attaqué qui est, dès lors, entaché d'illégalité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 1er février 1989 et l'arrêté du maire d'Avrillé en date du 13 juin 1986 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Line X..., à la commune d'Avrillé et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 septembre 1995, n° 106776
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Glaser
Rapporteur public ?: M. Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 06/09/1995

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