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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 06 septembre 1995, 140049

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 140049
Numéro NOR : CETATEXT000007888315 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-09-06;140049 ?

Analyses :

OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 3 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine X..., demeurant Domaine de Gaujac à Boisset et Gaujac (30140) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 29 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre les décisions en date du 5 août 1988 et 7 juin 1989 par lesquelles le préfet du Gard a, d'une part, refusé de lui accorder le bénéfice de la remise de prêt prévue de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 et, d'autre part, a rejeté le recours gracieux formé contre cette précédente décision ;
2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ;
Vu la loi n° 87-547 du 16 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que la demande adressée par M. X... au tribunal administratif tendait à l'annulation de la décision du 7 juin 1989 et des décisions du 5 août 1988 ; que, dès lors, la demande de M. X... présentait le caractère d'un recours pour excès de pouvoir ;
Considérant, d'autre part, que, par une décision en date du 5 août 1988 dont M. X... a eu connaissance au plus tard le 26 septembre 1988, date du recours gracieux formé par lui à l'encontre de ladite décision, le préfet du Gard a rejeté la demande de remise des sommes restant dues au titre de deux prêts qui avaient été accordés au requérant, l'un pour un montant de 50 000 F, le 4 octobre 1977, l'autre, le 4 janvier de cette même année, pour un montant de 200 000 F ; que la décision de refus prise par le préfet du Gard était devenue définitive en l'absence de réponse explicite au recours gracieux et en l'absence de recours contentieux avant le 27 mars 1989 ; que, si le préfet du Gard a adressé une lettre à M. X... le 7 juin 1989, cette lettre n'avait qu'un caractère purement confirmatif et n'a pu avoir pour effet de faire courir un nouveau délai de recours contentieux ; que, dès lors, la demande de M. X... dirigée contre la décision du 5 août 1988, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 9 août 1989, était tardive et, par suite, irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Antoine X... et au ministre des relations avec le Parlement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 septembre 1995, n° 140049
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pêcheur
Rapporteur public ?: M. Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 06/09/1995

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