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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 06 septembre 1995, 151244

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 151244
Numéro NOR : CETATEXT000007890596 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-09-06;151244 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Pierre X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 24 juin 1993 par laquelle le jury du concours externe d'ingénieur en chef territorial de 1ère catégorie (session de 1993) l'a déclarée non admise à ce concours ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret susvisé du 8 août 1990 : "Lesépreuves d'admission comportent : 1° Un entretien avec le jury permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat ainsi que ses aptitudes à assumer des fonctions d'encadrement et de coordination d'un service technique d'une collectivité territoriale (durée : quarante minutes ; coefficient 5) ( ...)" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les questions posées à Mme X..., lors de son entretien avec le jury, aient porté sur des questions étrangères à l'objet de l'épreuve en cause qui ne comporte pas de programme défini ; que les allégations de la requérante selon lesquelles le jury du concours aurait, au cours de l'épreuve de conversation, manqué d'impartialité à son égard ne sont pas corroborées par les pièces du dossier ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Pierre X..., au Centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 90-722 1990-08-08 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 septembre 1995, n° 151244
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Burguburu
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 06/09/1995

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