Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 06 septembre 1995, 158829

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 158829
Numéro NOR : CETATEXT000007859610 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-09-06;158829 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Blandine X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 22 mars 1994 par laquelle le jury du concours interne d'attaché territorial (session 1994) l'a déclarée non admissible ;
2°) l'autorise à participer à trois nouvelles sessions dudit concours ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que les allégations de Mme X... selon lesquelles les épreuves d'admissibilité du concours d'attaché territorial pour 1994 dans le centre d'examen de Grenoble se sont déroulées dans une salle bruyante et insuffisamment chauffée ne sont pas corroborées par les pièces du dossier ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que les conditions dans lesquelles ont eu lieu les épreuves dans ce centre d'examen ont porté atteinte au principe d'égalité entre les candidats ;
Considérant, d'autre part, que hors le cas prévu par l'article 77 de la loi susvisée du 8 février 1995 dont les dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne à l'administration de l'autoriser à se présenter à trois nouvelles sessions du concours ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Blandine X..., au Centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 95-125 1995-02-08 art. 77


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 septembre 1995, n° 158829
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Burguburu
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 06/09/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.