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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 06 septembre 1995, 53619

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53619
Numéro NOR : CETATEXT000007898882 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-09-06;53619 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août 1983 et 22 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LESCA, dont le siège est ... ; la SOCIETE LESCA demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 6 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que la réception définitive des travaux de menuiseriequincaillerie faisant l'objet du marché passé avec l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de Seine-et-Marne lui soit déclarée acquise le 8 novembre 1978 ;
2°) condamne ledit office à lui verser le montant des agios payés par elle sur ses cautions bancaires ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la SOCIETE LESCA et de Me Hemery, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de Seine-et-Marne ;
- les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que la seule copie produite devant le Conseil d'Etat du jugement en date du 6 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de la SOCIETE LESCA ne contient pas l'analyse des divers mémoires échangés ; que dès lors il convient d'annuler le jugement attaqué ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les demandes présentées par la SOCIETE LESCA devant le tribunal administratif de Versailles ;
Sur les conclusions tendant à ce que la réception définitive des travaux soit déclarée acquise le 8 novembre 1978 et au remboursement des agios bancaires :
Considérant, d'une part, que, contrairement à ce que soutient la société requérante, il ne résulte d'aucune pièce contractuelle applicable au marché que l'entrepreneur puisse se prévaloir d'une réception tacite du simple fait de l'expiration d'un délai de 30 jours suivant l'envoi au maître de l'ouvrage d'une demande en ce sens présentée un an après la date de réception provisoire ;
Considérant, d'autre part, que l'expiration du délai de garantie permet seulement à l'entrepreneur de demander la réception définitive sous réserve que les ouvrages soient en état d'être reçus ; qu'il résulte, en l'espèce, des pièces du dossier que toutes les réserves émises lors de la réception provisoire, le 8 novembre 1977, n'avaient pas été levées à l'expiration du délai de garantie ; que, par suite, la société requérante ne pouvait utilement prétendre à ce que lui soit déclarée acquise la réception définitive des travaux à la date du 8 novembre 1978 et au remboursement des agios bancaires ; que dès lors, les conclusions susmentionnées de la SOCIETE LESCA ne peuvent quêtre rejetées ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Article 2 : La demande de la SOCIETE LESCA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE LESCA, à l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de Seine-et-Marne et au ministre du logement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 septembre 1995, n° 53619
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Lallemand
Rapporteur public ?: M. Aguila

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 06/09/1995

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