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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 septembre 1995, 111004

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 111004
Numéro NOR : CETATEXT000007881890 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-09-08;111004 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.


Texte :

Vu la requête enregistrée à la section du contentieux du Conseil d'Etat le 18 octobre 1989, présentée pour M. Gaston X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 12 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en tierce opposition contre un jugement en date du 17 décembre 1987 annulant partiellement le plan d'occupation des sols de la commune de Paley ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Odent, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme le plan d'occupation des sols rendu public est soumis par le maire à enquête publique ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 123-12 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 7-VI du décret n° 86-964 du 19 août 1986, "le plan d'occupation des sols éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et des propositions de la commission de conciliation, donne lieu, dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 123-9, à la consultation des services de l'Etat et des personnes publiques associées si le maire estime que la nature et l'importance des modifications envisagées justifient cette consultation. Le plan est ensuite approuvé par délibération du conseil municipal." ;
Considérant que le plan d'occupation des sols de la commune de Paley approuvé le 11 mai 1987 classe en zone NBb des parcelles sises au lieudit "La vigne des Blins" que le plan rendu public faisait figurer en totalité en zone NCa ; qu'il ressort des pièces du dossier que la modification ainsi apportée n'apparaît pas comme conforme à l'intérêt général et ne pouvait donc, en tout état de cause, être adoptée après l'enquête publique ; qu'elle a été ainsi prise sur une procédure irrégulière ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme non fondée la tierce-opposition qu'il a formée à l'encontre du jugement en date du 17 décembre 1987 du même tribunal qui a annulé la délibération du conseil municipal de Paley du 11 mai 1987 approuvant le plan d'occupation des sols de cette commune, en tant que ce plan classe en zone NBb des parcelles lui appartenant ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Paley et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.

Références :

Code de l'urbanisme R123-11, R123-12
Décret 86-964 1986-08-19 art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 septembre 1995, n° 111004
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Touraine-Reveyrand
Rapporteur public ?: M. du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 08/09/1995

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