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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 11 septembre 1995, 134287

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 134287
Numéro NOR : CETATEXT000007886175 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-09-11;134287 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Jeanne X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 25 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Ariège a refusé de lui communiquer l'intégralité du procès-verbal n° 307-85 dressé par la gendarmerie de Sainte-Croix dans le cadre d'une enquête ordonnée à la suite d'une plainte déposée à son encontre et, d'autre part, à la condamnation du maire de la commune de Montardit pour "abus de droit" ;
2°) annule la décision implicite du préfet de l'Ariège ;
3°) condamne le maire de Montardit à lui verser la somme de 18 000 F, à titre de dommages-intérêts pour "abus de droit" ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par la loi du 11 juillet 1979 : "Le droit de toute personne à l'information est garanti par le présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère non nominatifs" ; qu'il résulte des articles 6 et 6 bis de la même loi que la communication de documents de caractère nominatif ne peut être requise que par les personnes que ces documents concernent et à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à l'un des secrets protégés par la loi ;
Considérant que le procès-verbal n° 307-85, dressé par la gendarmerie de Sainte-Croix dans le cadre d'une enquête administrative menée à la suite d'une plainte dirigée contre Mme X..., comporte le nom des personnes entendues et des indications susceptibles de permettre leur identification ; qu'ainsi, le préfet de l'Ariège était légalement tenu de ne communiquer à Mme X... ce procès-verbal qu'après suppression des noms des personnes mentionnées et des éléments pouvant permettre leur identification ;
Considérant, en second lieu, que, n'étant dirigées contre aucune décision préalable, les conclusions de la demande de Mme X... tendant à la condamnation du maire de Montardit à lui verser des dommages-intérêts pour "abus de droit", étaient irrecevables ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Jeanne X..., à la commune de Montardit, au préfet de l'Ariège et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 78-753 1978-07-17 art. 1
Loi 79-587 1979-07-11 art. 6, art. 6 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 septembre 1995, n° 134287
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bardou
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 11/09/1995

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