Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 11 septembre 1995, 138813

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 138813
Numéro NOR : CETATEXT000007884174 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-09-11;138813 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 31 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur déféré du préfet des Yvelines, annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 31 mai 1991 par le maire de Jouars Pontchartrain ;
2°) de rejeter la demande présentée par le préfet des Yvelines devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'article 75-I de la loi n° 91-467 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un arrêté du 30 décembre 1991, postérieur à l'introduction du déféré du préfet des Yvelines, le 2 décembre 1991, devant le tribunal administratif de Versailles, le maire de Jouars Pontchartrain (Yvelines) a rapporté l'arrêté attaqué du 31 mai 1991 délivrant un permis de construire à M. X..., en vue de la construction d'écuries et d'un manège à chevaux ; qu'il résulte de l'instruction que l'arrêté précité du 30 décembre 1991 est devenu définitif ; que, dès lors, les conclusions dirigées contre l'arrêté du 31 mai 1991 étaient devenues sans objet à la date du 31 mars 1992, à laquelle le tribunal administratif de Versailles a cru, à tort, devoir y statuer ; que le jugement attaqué doit donc être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer la demande présentée par le préfet des Yvelines devant le tribunal administratif de Versailles et de décider qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;
Sur les conclusions de la commune de Jouars Pontchartrain tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner M. X... à payer à la commune de Jouars Pontchartrain la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 31 mars 1992 est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le déféré du préfet des Yvelines tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 1991 du maire de Jouars Pontchartrain.
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Jouars Pontchartrain au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X..., au préfet des Yvelines, au maire de Jouars Pontchartrain et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 91-467 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 septembre 1995, n° 138813
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bardou
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 11/09/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.