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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 11 septembre 1995, 162987

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 162987
Numéro NOR : CETATEXT000007899419 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-09-11;162987 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 1994, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses protestations contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 1994 dans le canton de Denain, Nord ;
2°) d'annuler ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.51 du code électoral : "Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat ou à chaque liste de candidats. Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection, et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats" ;
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'affichage en faveur de MM. Y... et Veaux, opéré en méconnaissance de l'article L.51 du code électoral précité lors de la campagne qui a précédé l'élection du conseiller général du canton de Denain, ait présenté un caractère massif et prolongé de nature à vicier les résultats du scrutin et, notamment, à modifier les conditions dans lesquelles les candidats en présence au premier tour ont pu ou non atteindre le seuil de dix pour cent qui leur permettait de se maintenir au second tour ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses protestations ;
Sur les conclusions de M. Y... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M. Y... la somme qu'il demande en application de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de M. Y... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., à MM. Y... et Veaux et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code électoral L51
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 septembre 1995, n° 162987
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 11/09/1995

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