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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 septembre 1995, 109975

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 109975
Numéro NOR : CETATEXT000007898703 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-09-13;109975 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août 1989 et 27 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy SALES, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 9 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 novembre 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a confirmé la décision de l'inspecteur du travail en date du 4 juin 1987 autorisant la société Wynn's France à le licencier ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Garaud, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L 425-1 et L 436-1 du code du travail, les salariés légalement investis des mandats de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société Wynn's France, spécialisée dans la commercialisation de produits industriels, a été conduite en 1987, à la suite du départ à la retraite de l'un de ses voyageurs représentants placiers de la région parisienne, à réorganiser les secteurs d'intervention des différentes personnes travaillant dans cette région ; que, dans le cadre de cette restructuration, elle a proposé à M. X... un changement du secteur de vente qui lui était antérieurement attribué ainsi qu'un nouveau mode de rémunération comportant une part fortement aléatoire ; que, devant le refus de l'intéressé d'accepter ces modifications, la société a obtenu l'autorisation de le licencier tout en procédant à son remplacement ; que la société ne conteste pas que le mode de rémunération du remplaçant de M. X... comporte une part fixe importante ; que, dans ces circonstances, la réalité de la restructuration des services de l'entreprise et, par suite, du motif économique du licenciement de M. X... n'est pas établie ; que l'autorisation de le licencier est dès lors entachée d'illégalité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 novembre 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a confirmé la décision de l'inspecteur du travail en date du 4 juin 1987 autorisant la société Wynn's France à le licencier ;
Article 1er : La décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 23 novembre 1987 autorisant le licenciement de M. X... et le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 9 juin 1989 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy SALES, à la société Wynn's France et au ministre du travail, du dialogue social et de la participation.

Références :

Code du travail L425-1, L436-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 septembre 1995, n° 109975
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Touraine-Reveyrand
Rapporteur public ?: M. Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 13/09/1995

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