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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 septembre 1995, 141070

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 141070
Numéro NOR : CETATEXT000007900802 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-09-13;141070 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 13 août 1992, enregistrée le 4 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie pour M. X... et la société civile immobilière LES ROCHETTES ;
Vu la demande, enregistrée le 3 août 1992 à la cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour M. Jacques X... et la société civile immobilière LES ROCHETTES, demeurant ..., allée H à Saint-Etienne (42100) ; M. X... et la société civile immobilière LES ROCHETTES demandent à la cour :
1° d'annuler le jugement en date du 4 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la ville de Saint-Etienne a retiré sa décision du 28 février 1990 autorisant la création d'un accès routier entre leur habitation, sise à Saint-Victor-sur-Loire, lieudit Les Rochettes, et la voie publique ;
2° d'annuler ladite décision ;
3° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ladite décision ;
4° de condamner la ville de Saint-Etienne à leur verser 75 000 F chacun au titre des dommages et intérêts ;
5° de condamner la ville de Saint-Etienne à leur verser une somme au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret n° 60-728 du 25 juillet 1960, notamment son article 39 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Austry, Auditeur,
- les observations de la SCP Le Prado, avocat de la ville de Saint-Etienne,
- les conclusions de M Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 1er et 16 de la loi susvisée du 31 décembre 1987 qu'à compter du 1er janvier 1989 les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, sauf exceptions, des appels formés contre des jugements des tribunaux administratifs ;
Considérant que la requête de M. X... et de la société civile immobilière LES ROCHETTES, qui tend à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 4 juin 1992, est dirigée contre la décision du maire de Saint-Etienne de refuser la conclusion d'une convention de servitude de passage avec les requérants et demande la condamnation de la ville de Saint-Etienne au versement d'une somme de 75 000 F au titre de dommages et intérêts ; que, sur renvoi effectué par la décision du Conseil d'Etat, le tribunal des conflits a déclaré que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître du litige opposant les requérants à la ville de Saint-Etienne ; que, par suite, il n'appartient pas au Conseil d'Etat de statuer sur l'appel ainsi formé ; qu'il y a lieu d'attribuer le jugement de la requête de M. X... et de la société civile immobilière LES ROCHETTES à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. X... et de la société civile immobilière LES ROCHETTES est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., à la société civile immobilière LES ROCHETTES, à la ville de Saint-Etienne, au président de la cour administrative d'appel de Lyon et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 87-1127 1987-12-31 art. 1, art. 16


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 septembre 1995, n° 141070
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Austry
Rapporteur public ?: M Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 13/09/1995

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