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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 18 septembre 1995, 142309

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 142309
Numéro NOR : CETATEXT000007888387 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-09-18;142309 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu, 1°) sous le n° 142 309, la requête enregistrée le 29 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bernadette J..., demeurant ... ; Mme J... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut du cadre d'emplois des psychologues territoriaux ;
Vu, 2°) à 6°), les requêtes enregistrées le 30 octobre 1992 au secrétariat du Conseil d'Etat, sous les :
- n° 142 356, présentée par Mme Marie F..., demeurant ... ;
- n° 142 357, présentée par M. Pierre B..., demeurant ... au Mesnil-Esnard (76240) ;
- n° 142 359, présentée par M. Michel Y..., demeurant ... ;
- n° 142 360, présentée par Mme Aline K..., demeurant ... ;
- n° 142 361, présentée par Mme Brigitte Z..., demeurant ... ;
Vu, 7°) à 12°), les requêtes enregistrées le 2 novembre 1992 au secrétariat du Conseil d'Etat, sous les :
- n° 142 405, présentée par M. Christian H..., demeurant ... ;
- n° 142 406, présentée par Mme Marylène E..., demeurant ... ;
- n° 142 407, présentée par Mme Caroline X..., demeurant ... ;
- n° 142 408, présentée par Mme Claire D..., demeurant ... ;
- n° 142 409, présentée par Mme Armina C..., demeurant ... ;
- n° 142 410, présentée par Mme C. I..., demeurant ... ;
Vu, 13°) sous le n° 142 773, la requête enregistrée le 19 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A..., demeurant à Bourg-les-Valences (26500) ;
Vu, 14°) sous le n° 142 827, la requête enregistrée le 20 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine G..., demeurant ... ;
les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
- les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant, d'une part, que le principe d'égalité de traitement dans le déroulement de la carrière des fonctionnaires n'est susceptible de s'appliquer qu'entre agents appartenant à un même corps ou à un même cadre d'emplois ; que les psychologues relevant de la fonction publique territoriale et ceux relevant de la fonction publique hospitalière n'appartiennent pas aux mêmes corps ou cadres d'emplois ; que, par suite, si le déroulement de carrière des psychologues territoriaux n'est pas identique à celui des psychologues relevant de la fonction publique hospitalière, le syndicat requérant ne peut se prévaloir d'une prétendue violation du principe d'égalité de traitement entre les fonctionnaires se trouvant dans la même situation ;
Considérant, d'autre part, que le syndicat requérant ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 concernant les fonctionnaires de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique territoriale, ces dispositions ayant été abrogées par celles de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1987 ; qu'aucune des dispositions du décret attaqué ne méconnaît celles de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 qui définit les conditions d'usage du titre de psychologue ;
Considérant, enfin, qu'aucune des dispositions de la loi du 26 janvier 1984n'habilitait le gouvernement à fixer par voie réglementaire un aménagement des obligations de service des psychologues territoriaux afin de permettre à ceux-ci d'exercer des fonctions de recherche ; qu'il appartient, aux organes délibérants et exécutifs des collectivités territoriales, dans le respect des compétences dévolues à chacun d'eux par la loi, de régler l'organisation des services et de fixer les obligations de service des fonctionnaires territoriaux ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : Les requêtes de Mme J... et autres sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Bernadette J..., à Mme Marie F..., à M. Pierre B..., à M. Michel Y..., à Mme Aline K..., à Mme Brigittte Z..., à M. Christian H..., à Mme Marylène E..., à Mme Caroline X..., à Mme Claire D..., à Mme Armina C..., à Mme C. I..., à Mme A..., à Mme Catherine G..., au Premier ministre et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 92-853 1992-08-28 décision attaquée confirmation
Loi 83-634 1983-07-13 art. 25
Loi 85-772 1985-07-25 art. 44
Loi 87-529 1987-07-13 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 septembre 1995, n° 142309
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Lagumina
Rapporteur public ?: M. Chantepy

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 18/09/1995

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