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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 18 septembre 1995, 142366

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 142366
Numéro NOR : CETATEXT000007889800 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-09-18;142366 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-France X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement du 15 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général des impôts en date du 30 octobre 1990 refusant sa titularisation en qualité de fonctionnaire ;
2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 repris de la loi du 13 juillet 1983 : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre 1er du statut général ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés par les lois de finances", sous réserve qu'ils remplissent diverses conditions fixées par ce même article ; qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 qui constitue le titre 1er du statut général des fonctionnaires : "Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat ... sont ... occupés soit par des fonctionnaires régis par ce présent titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l'ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut" ; qu'il résulte de ces prescriptions législatives que les dispositions de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 ne sont pas applicables aux agents liés à l'Etat par un contrat de droit privé ;
Considérant qu'il ressort du dossier que Mme X... était employée à la direction des services fiscaux de la Gironde en qualité d'auxiliaire de service et qu'elle effectuait des tâches de préparation et de service des repas et d'entretien du matériel ; qu'ainsi, le contrat qui la liait à l'Etat n'avait pas pour objet de la faire participer directement à l'exécution du service public ; que ce même contrat ne contenait pas de clause exorbitante de droit commun ; que, par suite, Mme X... était liée à l'Etat par un contrat de droit privé et n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 ; que, dès lors, elle n'avait pas vocation à être titularisée ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du budget refusant sa titularisation ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-France X... et au ministre de l'économie et des finances.

Références :

Loi 83-634 1983-07-13 art. 3
Loi 84-16 1984-01-11 art. 73


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 septembre 1995, n° 142366
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Méda
Rapporteur public ?: M. Chantepy

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 18/09/1995

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