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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 18 septembre 1995, 159533

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 159533
Numéro NOR : CETATEXT000007902994 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-09-18;159533 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Johnny X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la chambre des métiers de la Guadeloupe à une astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 9 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision du 6 janvier 1993 par laquelle le Président de la chambre des métiers de la Guadeloupe a procédé au licenciement du requérant ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90400 du 15 mai 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un arrêt en date du 26 janvier 1995, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 9 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision par laquelle le Président de la chambre des métiers de la Guadeloupe avait procédé au licenciement de M. X... ; que par le même arrêt, la Cour administrative d'appel a rejeté la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Basse-Terre ; que dès lors, la requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la chambre des métiers de la Guadeloupe au versement d'une astreinte en vue de l'exécution du jugement précité ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Johnny X..., au président de la chambre des métiers de la Guadeloupe et au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 septembre 1995, n° 159533
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Méda
Rapporteur public ?: M. Chantepy

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 18/09/1995

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