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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 25 septembre 1995, 129950

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Sens de l'arrêt : Annulation évocation annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 129950
Numéro NOR : CETATEXT000007898835 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-09-25;129950 ?

Analyses :

RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - Domaine privé - Délibération du conseil municipal relative à des travaux sur le domaine privé - Contentieux - Compétence administrative (1).

135-02-02, 135-02-05-02, 17-03-02-02-01 Conclusions dirigées contre la délibération d'un conseil municipal décidant d'entreprendre des travaux sur une cour commune appartenant en indivision à un particulier et au domaine privé de la commune. Compétence de la juridiction administrative pour connaître de cette décision administrative.

RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Compétence juridictionnelle - Délibération du conseil municipal relative à des travaux sur le domaine privé - Contentieux - Compétence administrative (1).

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - Délibération du conseil municipal relative à des travaux sur le domaine privé de la commune - Compétence administrative (1).

Références :


1. Cf. Section, 1980-10-17, Gaillard, p. 378


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Régis X..., demeurant Le "Moulin à Vent", à Voncq par Vouziers (08400) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 4 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 22 décembre 1988 par laquelle le conseil municipal de Voncq a décidé d'entreprendre des travaux sur sa propriété ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Simon-Michel, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne tendait à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Voncq du 22 décembre 1988 décidant d'entreprendre des travaux sur une cour commune appartenant en indivision à M. X... et au domaine privé de la commune ; que la juridiction administrative est compétente pour connaître de telles conclusions dirigées contre une décision administrative ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que ce jugement doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ;
Considérant que si, par une nouvelle délibération en date du 18 février 1989, le conseil municipal de Voncq a décidé de "surseoir au commencement des travaux" dans la cour commune des immeubles de M. X... et de la commune, cette délibération n'a eu ni pour objet, ni pour effet de retirer la délibération attaquée ; qu'il est constant que cette dernière délibération a été prise sans que le conseil municipal ait obtenu l'accord de M. X..., méconnaissant ainsi le droit de propriété de celui-ci ; que, par suite, M. X... est fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 4 juin 1991 et la délibération du conseil municipal de Voncq en date du 22 décembre 1988 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Régis X..., au maire de la commune de Voncq et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 septembre 1995, n° 129950
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Simon-Michel
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 25/09/1995

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