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§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 25 septembre 1995, 135392

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 135392
Numéro NOR : CETATEXT000007886187 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-09-25;135392 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 16 mars 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. Georges X... ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 28 janvier 1992, présentée par M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande :
1°) l'annulation du jugement du 19 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 11 juin 1990 par laquelle le colonel, commandant "Air" en Polynésie française l'a radié du centre air de perfectionnement et d'instruction pour les réserves (CAPIR) de Faaa, et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme d'un franc CFP à titre de dommages et intérêts ;
2°) l'annulation de cette décision du 11 juin 1990 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1962 portant statut général des militaires, notamment son article 104 ;
Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 modifié, portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Simon-Michel, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la mesure de radiation à titre disciplinaire du "centre air de perfectionnement et d'information pour les réserves" (C.A.P.I.R.) de Faaa dont le requérant a fait l'objet, a pour seul fondement les dispositions du paragraphe 8-2 de l'instruction ministérielle du 9 février 1984 ; qu'aucune disposition législative ne conférant un pouvoir réglementaire au ministre de la défense pour prévoir une telle mesure disciplinaire, la décision attaquée a été prise sur la base d'une instruction entachée d'incompétence ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 1990 le radiant du "centre air de perfectionnement et d'information pour les réserves" de Faaa ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Papeete du 19 novembre 1991 et la décision du colonel, commandant "Air" en Polynésie française du 11 juin 1990 radiant M. X... du "centre air de perfectionnement et d'information pour les réserves" sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X... et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 septembre 1995, n° 135392
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Simon-Michel
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 / 7 ssr
Date de la décision : 25/09/1995

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