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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 septembre 1995, 158278

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 158278
Numéro NOR : CETATEXT000007857429 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-09-25;158278 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE enregistré le 3 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de la clinique Merlin, annulé, d'une part, sa décision du 15 mars 1993 accordant à la clinique Beauregard l'autorisation d'installer un scanographe, d'autre part, sa décision du 18 mars 1993 refusant à la clinique Merlin l'autorisation d'installer un scanographe et le rejet implicite qu'il a opposé au recours gracieux de la clinique Merlin contre la décision du 18 mars 1993 ;
2°) rejette la demande de la clinique Merlin devant le tribunal administratif de Marseille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la SA Clinique Beauregard,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'intervention de la clinique Beauregard :
Considérant que la clinique Beauregard a intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a annulé l'autorisation accordée le 15 mars 1993 à la clinique Beauregard :
Considérant que, par une décision du 10 mars 1995, postérieure à l'introduction du présent recours, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement du 22 décembre 1993 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il annule l'autorisation accordée le 15 mars 1993 à la clinique Beauregard et a rejeté la demande de la clinique Merlin devant ledit tribunal relative à cette autorisation ; que, par suite, les conclusions du ministre sont, sur ce point, devenues sans objet ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a annulé le refus opposé le 18 mars 1993 par le ministre à la clinique Merlin et le rejet implicite du recours gracieux qu'elle avait formulé :
Considérant qu'il n'est pas contesté qu'à la date du refus opposé par le ministre à la demande que lui avait présentée la clinique Merlin en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un scanographe, les besoins de la population résultant de la carte sanitaire n'étaient pas satisfaits ; qu'il n'est pas soutenu par ailleurs que le projet présenté par la clinique n'aurait pas répondu aux conditions techniques fixées pour ce type d'équipement ; que, par suite, le ministre ne pouvait, sans entacher d'illégalité sa décision, refuser à la clinique Merlin l'autorisation d'installer un scanographe au motif que les besoins de la population auraient été satisfaits ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision de refus du 18 mars 1993 et le rejet implicite qu'il a opposé au recours gracieux de la clinique Merlin ;
Article 1er : L'intervention de la clinique Beauregard est admise.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du recours tendant à l'annulation du jugement du 22 décembre 1993 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il porte sur l'autorisation d'installer un scanographe accordée le 15 mars 1993 à la clinique Beauregard.
Article 3 : Les conclusions du recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE, tendant à l'annulation du jugement du 22 décembre 1993 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a annulé la décision de refus du 18 mars 1993 et le rejet implicite du recours gracieux de la clinique Merlin, sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, à la clinique Merlin et à la clinique Beauregard.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 septembre 1995, n° 158278
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/09/1995

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