Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 27 septembre 1995, 162441

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 162441
Numéro NOR : CETATEXT000007861367 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-09-27;162441 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 24 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 2 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le commandant du bureau du service national de Valenciennes a rejeté sa demande de report d'incorporation ;
2°) lui accorde un report d'incorporation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour contester le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 2 juin 1994 qui a rejeté sa demande d'annulation d'une décision lui refusant un report d'incorporation, M. Lahcen X... se borne à invoquer le fait que ses études seraient interrompues du fait de son incorporation ; que cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
Considérant, par ailleurs, qu'il n'appartient pas au juge administratif d'accorder à M. X... le report demandé ;
Article 1er : La requête de M. Lahcen X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahcen X... et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 septembre 1995, n° 162441
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 27/09/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.