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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 02 octobre 1995, 163660

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 163660
Numéro NOR : CETATEXT000007890750 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-10-02;163660 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mokrane X... demeurant Bt D2 222 chemin de Ste Marthe à Marseille (13014) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 24 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 18 mai 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certicat de résidence en qualité de visiteur ;
2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de la décision susvisée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'un au moins des moyens invoqués par M. Mokrane X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du 18 mai 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de visiteur, et tiré de ce que sa famille dispose de moyens d'existence suffisants, paraît de nature en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que dès lors M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 24 novembre 1994, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 18 mai 1994 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 24 novembre 1994 est annulé.
Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de M. Mokrane X... présentée devant le tribunal administratif de Marseille et tendant à l'annulation de la décision du 18 mai 1994, il sera sursis à l'exécution de cette décision.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Mokrane X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1995, n° 163660
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de L'Hermite
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 02/10/1995

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