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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 octobre 1995, 117959

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 117959
Numéro NOR : CETATEXT000007906172 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-10-04;117959 ?

Analyses :

30 ENSEIGNEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1990, présentée par la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER, représentée par son président en exercice, M. X..., demeurant ... ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté de l'Ambassadeur de France au Kenya du 12 avril 1990, organisant les élections à la commission consultative paritaire locale du Kenya ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ;
Vu l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 13 février 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat du ministre des affaires étrangères,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, si l'acte définissant les modalités de la constitution des listes de candidats et convocant les électeurs en vue des opérations électorales est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, un tel recours est dépourvu d'objet s'il est formé postérieurement à la date de proclamation des résultats du scrutin ;
Considérant que les résultats de l'élection de membres de la commission consultative paritaire locale du Kenya, à laquelle il a été procédé entre le 21 mai et le 13 juin 1990, ont été proclamés le 27 juin 1990 ; que, dès lors, les conclusions de la requête de la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER, enregistrée au Conseil d'Etat le 16 juin 1990 et tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 1990 par lequel l'ambassadeur de France au Kenya avait convoqué les électeurs et défini les modalités de constitution des listes de candidats, sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 1995, n° 117959
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olson
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 04/10/1995

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