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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 04 octobre 1995, 154541

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 154541
Numéro NOR : CETATEXT000007888512 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-10-04;154541 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS.


Texte :

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 21 décembre 1993 et 15 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Jana X..., demeurant 2, square Jean-Philippe Rameau à Soisy-sur-Seine (91450) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision du 8 septembre 1993 par laquelle le chef du service du personnel du Centre national de la recherche scientifique a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 1993 du jury d'admissibilité de la section 23 du comité national de la recherche scientifique ne la déclarant pas admissible au concours n° 2.301 de la session de 1993 pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe au C.N.R.S. ;
2°) annule pour excès de pouvoir ledit concours ;
3°) annule les nominations prononcées à la suite de ce concours ;
4°) ordonne le sursis à l'exécution dudit concours ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Japiot, Auditeur,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury du concours pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe au C.N.R.S. pour la session de 1993 ait fondé son appréciation sur d'autres éléments que la valeur des candidats ;
Considérant qu'aucun texte ni aucun principe général du droit n'impose au jury de retenir un nombre minimum de candidats ; qu'en tout état de cause, en ne classant que 11 candidats pour 8 postes ouverts à concours, le jury d'admissibilité n'a pas placé le jury d'admission dans une situation où il n'aurait disposé d'aucun choix réel ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du jury arrêtant les résultats du concours 2.301 de la session de 1993 pour l'accès au grade de directeur de recherche de deuxième classe au C.N.R.S., ni de la décision du 8 septembre 1993 par laquelle le chef du service du personnel du C.N.R.S. a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du jury d'admissibilité de la section 23 du comité national de la recherche scientifique ni des nominations prononcées à la suite dudit concours ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jana X..., au président du C.N.R.S., au directeur général du C.N.R.S. et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 1995, n° 154541
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Japiot
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 04/10/1995

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