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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 octobre 1995, 111384

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 111384
Numéro NOR : CETATEXT000007904985 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-10-06;111384 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 novembre 1989 et 8 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'AMIENS, représentée par son maire en exercice et pour Mme Réjane X..., domiciliée à l'Hôtel de ville d'Amiens ; la VILLE D'AMIENS et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 31 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du maire d'Amiens en date du 30 mars 1988 intégrant Mme X... en qualité d'administrateur territorial hors classe, 5ème échelon, à compter du 1er janvier 1988 en tant qu'il conserve à l'intéressée une ancienneté prenant effet au 1er novembre 1987 ;
2°) de rejeter le déféré du préfet de la Somme devant le tribunal administratif d'Amiens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Glaser, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de Mme Réjane X... et de la VILLE D'AMIENS,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 33 du décret susvisé du 30 décembre 1987 : "L'intégration des fonctionnaires pour la constitution initiale du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux intervient, nonobstant les dispositions de l'article 2 ci-dessus, dans les conditions prévues à l'article 19 et au deuxième alinéa de l'article 21 du présent décret. Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade ou emploi, sous réserve que la durée totale des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils sont classés" ; que la VILLE D'AMIENS et Mme X... font appel du jugement en date du 31 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, sur le fondement de ces dispositions, annulé l'arrêté du maire d'Amiens en date du 30 mars 1988 intégrant Mme X... en qualité d'administrateur territorial hors classe, 5ème échelon, à compter du 1er janvier 1988 en tant qu'il conserve à l'intéressée l'ancienneté qu'elle avait acquise dans son précédent emploi ;
Sur les moyens tirés de l'illégalité de l'article 33 du décret n° 97-1097 du 30 décembre 1987 :
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les agents titulaires d'un emploi d'une collectivité ou d'un établissement relevant de la présente loi sont intégrés dans la fonction publique territoriale et classés dans les cadres d'emplois ou emplois en prenant en compte la durée totale des services qu'ils ont accomplis" ; que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de créer au profit des agents intégrés dans un cadre d'emplois un droit au maintien de l'ancienneté d'échelon acquise dans leur corps d'origine ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'article 33 du décret du 30 décembre 1987 violerait l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 n'est pas susceptible d'être accueilli ;
Considérant, d'autre part, que la circonstance que l'article 33 susmentionné causerait un préjudice de carrière aux agents intégrés dans le nouveau cadre d'emplois, lesquels ne peuvent se prévaloir d'aucun droit acquis au maintien de l'ancienneté d'échelon qui était la leur dans leur ancien emploi, n'est pas de nature à entacher ledit article d'illégalité ;
Considérant enfin que les auteurs du décret du 30 décembre 1987 ont pu, sans méconnaître le principe d'égalité, réserver le bénéfice du maintien de leur ancienneté d'échelon aux agents qui, ayant une ancienneté de service qui leur permettrait d'atteindre l'échelon dans lequel ils sont classés, se trouvent dans une situation différente de ceux qui n'ont pas une telleancienneté de service ;
Sur les autres moyens de la requête :

Considérant que "la durée totale des services effectifs" exigée par la disposition susrappelée de l'article 33 du décret du 30 décembre 1987 est celle des services effectifs accomplis dans des emplois ouvrant droit à intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ; que les services accomplis par Mme X... du 1er février 1966 au 1er janvier 1975 dans un emploi de chef de bureau ne sont pas des services accomplis dans un emploi ouvrant droit à intégration, d'une part ; que la requérante ne produit aucun élément de nature à établir que l'emploi de directeur de service administratif qu'elle soutient avoir occupé du 1er janvier 1975 au 1er décembre 1979 répondrait aux conditions fixées par le 2° de l'article 24 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 pour ouvrir droit à intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, d'autre part ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que les services accomplis par elle du 1er février 1966 au 1er décembre 1979 n'ont pas été pris en compte dans la durée totale de ses services effectifs pour l'appréciation de ses droits au maintien de son ancienneté d'échelon ;
Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que Mme X... ne peut se prévaloir, pour l'appréciation desdits droits, que des 8 ans et 1 mois de service accomplis par elle en qualité de secrétaire général adjoint à compter du 1er décembre 1979 ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'ancienneté requise pour atteindre le 5ème échelon du grade d'administrateur hors classe serait de 19 ans et non, comme l'ont estimé le préfet et le tribunal de 21 ans est, en tout état de cause inopérant ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la VILLE D'AMIENS et Mme X... ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du maire d'Amiens en date du 30 mars 1988 prononçant l'intégration de Mme X... en la classant au 5ème échelon du grade d'administrateur territorial hors classe en tant qu'il prévoit que l'intéressée conserve l'ancienneté de deux mois acquise dans son précédent emploi ;
Article 1er : La requête de la VILLE D'AMIENS et de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE D'AMIENS, à Mme Réjane X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 87-1097 1987-12-30 art. 33, art. 24
Loi 84-53 1984-01-26 art. 111


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1995, n° 111384
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Glaser
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 06/10/1995

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