Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 octobre 1995, 117775

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 117775
Numéro NOR : CETATEXT000007906147 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-10-06;117775 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 12 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 29 septembre 1987, par lequel le président du conseil général du Tarn-et-Garonne a mis fin, à compter du 1er octobre 1987, à ses fonctions de directeur général des services du département ;
2° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du président du conseil général du Tarn-et-Garonne en date du 29 septembre 1987 ainsi que l'arrêté du 10 septembre 1987 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1985 le nommant directeur général des services du département et abrogeant les arrêtés des 12 mars 1986 et 30 septembre 1986 relatifs à sa situation administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du département de Tarn-et-Garonne,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du président du conseil général du Tarn-et-Garonne en date du 10 septembre 1987 :
Considérant que ces conclusions, présentées pour la première fois devant le Conseil d'Etat, juge d'appel, ne sont pas recevables et doivent être rejetées pour ce motif ;
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du président du conseil général du Tarn-et-Garonne, en date du 29 septembre 1987, mettant fin aux fonctions exercées par le requérant, directeur général des services du département :
Considérant que l'arrêté, en date du 29 septembre 1987, par lequel le président du conseil général du Tarn-et-Garonne a mis fin aux fonctions de M. X..., directeur général des services du département, a constitué une mesure prise en considération de la personne qui ne pouvait légalement intervenir sans que l'intéressé soit au préalable mis à même de demander la communication de son dossier ; que si l'arrêté attaqué a été précédé par une lettre en date du 11 septembre 1987, ce courrier par lequel le président du conseil général ne se bornait pas à annoncer à M. X... qu'il avait l'intention de le licencier mais lui faisait savoir qu'il avait décidé de mettre fin à ses fonctions ne saurait être regardé comme ayant mis M. X... à même de demander la communication de son dossier ; qu'ainsi l'arrêté attaqué est intervenu sur une procédure irrégulière ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 1987 mettant fin à ses fonctions ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse, en date du 12 mars 1990, ensemble l'arrêté du président du conseil général du Tarn-et-Garonne, en date du 29 septembre 1987, sont annulés.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X..., au département du Tarn-etGaronne, au ministre de l'intérieur et au ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 octobre 1995, n° 117775
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Daussun
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 06/10/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.